00 — Création de société

Création de société à Maurice

Vous voulez structurer votre activité internationale, optimiser votre fiscalité ou accéder aux marchés africains et asiatiques, mais vous ne savez pas par où commencer ? Entre les types de structures, les licences, les exigences bancaires et les obligations de conformité, créer une société à Maurice peut vite devenir un casse-tête si vous n'êtes pas bien accompagné. CAP Maurice vous accompagne de A à Z pour transformer ce projet en réalité, sans mauvaises surprises.

45+ conventions fiscales
15 % taux IS
0 % retenue à la source
01 — Structures juridiques

Les structures juridiques disponibles à Maurice

Le bon choix dépend de votre activité, de vos clients cibles et de vos objectifs. On vous aide à identifier la forme juridique la plus pertinente pour votre projet.

01

Global Business Company (GBC)

La structure privilégiée pour les activités internationales, régulée par la Financial Services Commission (FSC). Elle donne accès au réseau de conventions fiscales de Maurice et bénéficie d'un taux d'imposition effectif très avantageux.

  • Accès aux conventions de non-double imposition
  • Taux d'imposition sur les sociétés de 15 % avec crédit d'impôt
  • Pas de retenue à la source sur les dividendes
  • Libre rapatriement des bénéfices et du capital
  • Exigence de substance économique locale
02

Domestic Company (Société locale)

Idéale pour les activités qui opèrent sur le marché mauricien ou qui n'ont pas besoin d'accéder aux traités fiscaux. La procédure de création est simplifiée, et le cadre réglementaire reste souple pour les PME et entrepreneurs individuels.

  • Création rapide (2 à 4 semaines)
  • Coûts de création et de gestion réduits
  • Pas d'exigence de Management Company
  • Adaptée au marché local et régional
  • Possibilité de conversion vers une GBC
03

Authorised Company

Une structure légère, pensée pour les sociétés dont l'activité et la gestion se situent entièrement hors de Maurice. Elle ne donne pas accès aux conventions fiscales, mais offre un cadre administratif simplifié.

  • Aucune exigence de substance économique à Maurice
  • Obligations de reporting allégées
  • Cadre flexible pour les holdings passives
04

Limited Partnership & Fonds

Maurice propose aussi des véhicules dédiés aux fonds d'investissement et au capital-investissement : Limited Partnerships, Protected Cell Companies (PCC) et fonds CIS régulés par la FSC.

  • Véhicules régulés pour la gestion d'actifs
  • Transparence fiscale du Limited Partnership
  • Cadre reconnu par les investisseurs institutionnels internationaux
02 — Accompagnement

Ce que comprend notre accompagnement

On prend en charge tout le processus, de la première consultation jusqu'à ce que votre société soit pleinement opérationnelle et en conformité.

01

Constitution juridique

  • Rédaction des statuts (Memorandum & Articles)
  • Réservation et enregistrement du nom commercial
  • Dépôt auprès du Registrar of Companies
  • Obtention du Certificate of Incorporation
  • Obtention du Business Registration Number (BRN)
02

Licences et réglementation

  • Demande de licence GBC auprès de la FSC
  • Licences sectorielles (si applicable)
  • Enregistrement TVA auprès de la MRA
  • Conformité KYC/AML et due diligence
  • Nomination de directeurs résidents si requis
03

Banque et finance

  • Sélection de la banque adaptée à votre profil
  • Constitution du dossier d'ouverture de compte
  • Accompagnement dans les entretiens bancaires
  • Mise en place des moyens de paiement
  • Configuration de la banque en ligne
04

Mise en conformité

  • Enregistrement fiscal auprès de la MRA
  • Configuration du plan comptable IFRS
  • Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs
  • Procédures anti-blanchiment (AML/CFT)
  • Siège social et adresse administrative
03 — Le processus

Le processus de création, étape par étape

Un processus clair et structuré, avec un interlocuteur dédié qui vous accompagne à chaque étape de la création de votre société.

01

Consultation initiale et analyse de votre projet

On commence par bien comprendre votre activité, votre marché cible et vos objectifs. À partir de là, on identifie la structure juridique la plus adaptée (GBC, Domestic Company, Authorised Company), les conventions fiscales applicables et les licences nécessaires.

02

Constitution du dossier et réservation du nom

On prépare tous les documents constitutifs : Memorandum & Articles of Association, formulaires du Registrar of Companies, procédures KYC/AML. En parallèle, on réserve votre nom commercial auprès du Corporate and Business Registration Department.

03

Immatriculation et obtention des licences

On dépose le dossier auprès des autorités compétentes (FSC pour les GBC, Companies Division pour les Domestic). Vous obtenez votre Certificate of Incorporation, votre Business Registration Number (BRN) et les licences sectorielles nécessaires.

04

Ouverture de compte bancaire et mise en conformité

On vous accompagne de A à Z pour ouvrir votre compte bancaire professionnel dans une banque mauricienne. On configure aussi votre comptabilité, votre enregistrement fiscal auprès de la MRA et vos obligations de reporting.

05

Lancement opérationnel et suivi

Votre société est prête à fonctionner. On assure la transition vers la gestion courante : comptabilité mensuelle, conformité réglementaire, déclarations fiscales et conseil stratégique au fil du temps.

Prêt à structurer votre projet ?

On analyse votre situation et on vous recommande la structure la plus adaptée. Sans engagement.

04 — L'environnement fiscal

L'environnement juridique et fiscal mauricien

Un cadre réglementaire moderne, transparent et conforme aux standards internationaux.

15 %

Taux unique d'imposition sur les sociétés, avec système de crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère

45+

Conventions fiscales de non-double imposition signées avec des pays d'Afrique, d'Europe, d'Asie et du Moyen-Orient

0 %

Retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des non-résidents

Cadre juridique solide

  • Droit des sociétés inspiré du Companies Act britannique
  • Système judiciaire indépendant avec juridiction commerciale dédiée
  • Protection de la propriété intellectuelle conforme aux normes OMPI
  • Membre du COMESA et du SADC pour l'accès aux marchés africains

Conformité internationale

  • Membre du Global Forum de l'OCDE sur la transparence fiscale
  • Conforme aux exigences CRS et FATCA d'échange d'informations
  • Réglementation AML/CFT alignée sur les recommandations du GAFI
  • Retrait de la liste grise de l'UE en octobre 2021
05 — Pour qui ?

À qui s'adresse la création de société à Maurice ?

Maurice n'est pas la bonne solution pour tout le monde. Voici les profils où l'implantation fait sens — et ceux où elle ne l'est pas.

Quand c'est pertinent

Entrepreneurs avec des clients internationaux

Vous facturez des clients en Europe, en Afrique ou en Asie et vous cherchez une structure fiscalement efficace avec un cadre juridique solide.

Investisseurs ciblant l'Afrique

Maurice est membre du COMESA et du SADC, ce qui en fait une porte d'entrée privilégiée vers les marchés africains.

Freelances et consultants internationaux

Vous travaillez à distance pour des clients dans plusieurs pays et vous voulez une structure simple, avec une fiscalité claire.

Holdings et structuration de groupe

Vous souhaitez centraliser la détention de filiales via une holding mauricienne avec 0 % de retenue à la source sur les dividendes.

Quand ce n'est PAS adapté

Activité 100 % locale en France ou en Europe

Si tous vos clients et opérations sont en France, créer une société à Maurice n'a pas de sens fiscal ou juridique.

Recherche d'opacité fiscale

Maurice est conforme aux standards OCDE, CRS et FATCA. Ce n'est pas un paradis fiscal opaque.

Budget très limité

Une GBC implique des frais annuels significatifs. Si votre chiffre d'affaires est encore faible, une autre juridiction pourrait être plus adaptée.

Aucune substance économique réelle

Les GBC doivent démontrer une substance économique à Maurice. Sans présence réelle, la structure risque d'être requalifiée.

06 — Erreurs à éviter

Erreurs fréquentes lors de la création

Après avoir accompagné des dizaines d'entrepreneurs, voici les erreurs qu'on voit revenir le plus souvent.

01

Choisir la mauvaise structure juridique

Beaucoup d'entrepreneurs créent une GBC alors qu'une Domestic Company suffirait, ou inversement. Le choix doit être dicté par votre activité réelle.

02

Sous-estimer les exigences de substance économique

Depuis les réformes de 2019, les GBC doivent prouver une substance réelle à Maurice : employés qualifiés, bureau physique, dépenses locales.

03

Négliger la préparation du dossier bancaire

L'ouverture du compte bancaire est souvent le point de blocage. Un dossier incomplet peut retarder le lancement de plusieurs semaines.

04

Ne pas anticiper les obligations de conformité annuelles

Déclarations fiscales, audit annuel, reporting FSC, renouvellement de licences : les obligations post-création sont réelles et récurrentes.

05

Travailler avec un agent non agréé ou peu fiable

Maurice exige que les GBC passent par une Management Company agréée par la FSC. Certains intermédiaires non agréés mettent votre société en situation irrégulière.

07 — Clarification

Peut-on créer une société offshore à Maurice ?

Le terme "offshore" est souvent mal compris. À Maurice, il n'existe plus de régime offshore au sens traditionnel depuis les réformes de 2018-2019. L'ancien régime GBC2, qui fonctionnait comme une société offshore classique, a été supprimé.

Aujourd'hui, les structures disponibles (GBC, Authorised Company, Domestic Company) sont toutes soumises à des obligations de transparence, de substance économique et de conformité aux normes internationales. Maurice est membre du Global Forum de l'OCDE et respecte les standards CRS et FATCA.

Ce qui fait l'attractivité de Maurice, ce n'est pas l'opacité, mais un cadre fiscal compétitif et légitime : taux d'imposition de 15 %, pas de retenue à la source, réseau de conventions fiscales, et un environnement réglementaire stable.

08 — Légalité

Créer une société à Maurice est-il légal ?

Oui, créer une société à Maurice est parfaitement légal, à condition de respecter les règles fiscales de votre pays de résidence. Maurice est une juridiction reconnue, conforme aux normes internationales et retirée de la liste grise de l'Union européenne depuis octobre 2021.

La clé, c'est la substance économique et la conformité. Si votre société mauricienne a une activité réelle, une direction effective exercée depuis Maurice et respecte ses obligations déclaratives, il n'y a rien d'illégal à bénéficier d'un cadre fiscal avantageux.

En revanche, créer une coquille vide uniquement pour éviter l'impôt dans votre pays de résidence, sans aucune substance réelle, peut être requalifié en abus de droit ou en évasion fiscale. C'est exactement pour ça qu'un accompagnement sérieux est essentiel : pour structurer votre projet dans les règles.

Questions fréquentes sur la création de société

Les réponses aux questions que nos clients nous posent le plus souvent sur la création d'entreprise à Maurice.

La Global Business Company (GBC) s'adresse aux activités internationales. Elle donne accès aux conventions fiscales que Maurice a signées avec plus de 45 pays, et elle est régulée par la Financial Services Commission (FSC). La Domestic Company, elle, est pensée pour les activités qui opèrent principalement sur le marché mauricien ou qui n'ont pas besoin des traités fiscaux. Le bon choix dépend de votre activité, de votre clientèle cible et de vos objectifs fiscaux.

Comptez 2 à 4 semaines pour une Domestic Company, et 4 à 8 semaines pour une GBC (la FSC fait des vérifications supplémentaires). L'ouverture du compte bancaire prend en général 2 à 4 semaines de plus. Ces délais supposent un dossier complet dès le départ, c'est pour ça qu'un bon accompagnement fait vraiment la différence.

Non, pas du tout. Tout peut se faire à distance. En revanche, certaines structures comme les GBC demandent qu'au moins un administrateur réside à Maurice, ou que la direction effective soit exercée depuis le pays. Si c'est votre cas, CAP Maurice met à disposition des directeurs résidents qualifiés.

Il n'y a pas de capital minimum légal pour une société privée à Maurice, que ce soit une Domestic ou une GBC. En théorie, vous pouvez démarrer avec 1 USD. En pratique, on recommande un capital adapté à votre activité pour faciliter l'ouverture de compte bancaire et crédibiliser votre structure. Certaines licences sectorielles (banque, assurance, fonds) ont leurs propres exigences en capital.

Chaque année, il faut prévoir les frais de Management Company (agent agréé), le renouvellement de licence FSC (pour les GBC), la comptabilité aux normes IFRS, l'audit annuel, les déclarations fiscales auprès de la MRA et le siège social. Chez CAP Maurice, on propose des forfaits annuels tout compris pour que vous ayez une visibilité claire sur vos coûts.

Prêt à structurer votre projet à Maurice ?

Réservez un appel stratégique gratuit avec notre équipe. On analyse votre situation fiscale, juridique et personnelle, et on vous présente les options concrètes pour votre projet.