GBC

GBC vs Domestic Company à Maurice : quelle structure choisir ?

GBC ou Domestic Company à Maurice : quelle structure choisir selon votre activité, vos coûts et l'accès aux conventions fiscales. Le face-à-face.

Quentin· 5 février 2025· Mis à jour le 15 juillet 2026· 20 min

GBC ou Domestic Company ? C’est la premiere question que pose chaque entrepreneur qui envisage de creer une societe a Maurice, et c’est aussi celle ou les erreurs sont les plus couteuses. Choisir une GBC quand une Domestic suffit, c’est payer 5 000 a 10 000 EUR de frais annuels inutiles. Choisir une Domestic quand une GBC est necessaire, c’est se priver de 12 points d’imposition (15 % au lieu de 3 %) et perdre l’acces aux conventions fiscales.

Ce comparatif detaille les deux structures avec des exemples chiffres, une matrice de decision et des scenarios concrets pour chaque profil d’entrepreneur. L’objectif n’est pas de vendre l’une ou l’autre, mais de vous donner les elements factuels pour prendre la bonne decision des le depart.

GBC ou Domestic Company : le choix stratégique de votre implantation à Maurice

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer une société à l’île Maurice, la première décision structurante concerne le type d’entité juridique. Maurice propose deux catégories principales de sociétés commerciales : la Global Business Company (GBC) et la Domestic Company. Ce choix n’est pas anodin. Il détermine votre cadre fiscal, vos obligations réglementaires, votre accès aux conventions fiscales et, in fine, la viabilité de votre stratégie d’internationalisation.

Un mauvais choix de structure peut coûter des milliers d’euros en restructuration, générer des mois de retard et créer des risques fiscaux dans votre pays d’origine. Cet article propose une analyse approfondie de ces deux structures, avec des scénarios concrets et une matrice de décision claire.

Qu’est-ce qu’une Domestic Company à Maurice ?

La Domestic Company (aussi appelée société locale) est la forme juridique standard pour exercer une activité commerciale à Maurice. Elle est enregistrée auprès du Registrar of Companies sous le Companies Act 2001 et ne nécessite pas de licence spécifique de la Financial Services Commission (FSC).

Caractéristiques principales

  • Enregistrement : auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD)
  • Capital social minimum : aucun minimum légal requis
  • Actionnariat : peut être détenue à 100 % par des étrangers
  • Activité : principalement orientée vers le marché mauricien, mais peut aussi opérer à l’international
  • Régulation : soumise au Companies Act 2001 et aux réglementations sectorielles applicables
  • Comptabilité : obligation de tenir des comptes annuels et de déposer des déclarations fiscales auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA)

Avantages de la Domestic Company

  • Simplicité de création : processus rapide (souvent 5 à 10 jours ouvrables), moins de documentation requise
  • Coûts de constitution réduits : pas de frais de licence FSC, pas d’obligation de management company
  • Flexibilité opérationnelle : adaptée aux activités locales, au commerce, à la prestation de services
  • Taux d’imposition : 15 % sur les bénéfices (taux standard), avec possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 3 % sur certains revenus d’exportation de services
  • Pas de substance minimale imposée par la FSC (bien que la substance économique reste importante pour la crédibilité fiscale)

Limites de la Domestic Company

  • Pas d’accès automatique aux conventions fiscales de non-double imposition signées par Maurice
  • Pas de certificat de résidence fiscale délivré automatiquement pour les besoins conventionnels
  • Perception internationale : peut être perçue comme une structure moins robuste par certains partenaires ou banques internationales
  • Reporting limité : ne bénéficie pas du cadre de supervision de la FSC, ce qui peut être un désavantage dans certains contextes

Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

La Global Business Company est une société constituée à Maurice qui détient une Global Business Licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC). Depuis la réforme de 2018 (abolition de la GBC2 et fusion en un seul régime GBC), cette licence est l’unique catégorie disponible pour les activités de business global.

Caractéristiques principales

  • Enregistrement : auprès du CBRD + licence FSC obligatoire
  • Management Company : doit obligatoirement être administrée par une Management Company agréée par la FSC
  • Substance économique : doit satisfaire aux exigences de substance (bureaux, employés, dépenses à Maurice, prise de décision locale)
  • Activité : orientée vers l’international, la majorité du chiffre d’affaires doit provenir de l’extérieur de Maurice
  • Comptabilité : comptes audités obligatoires, reporting annuel à la FSC et à la MRA

Avantages de la GBC

  • Accès aux conventions fiscales : la GBC bénéficie du réseau de 45+ traités de non-double imposition signés par Maurice (France, Inde, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Chine, etc.)
  • Certificat de résidence fiscale : délivré par la MRA sur demande, permettant de faire valoir les avantages conventionnels
  • Crédit d’impôt étranger présumé (Deemed Foreign Tax Credit) : un crédit de 80 % de l’impôt mauricien est automatiquement accordé sur les revenus de source étrangère, ramenant le taux effectif d’imposition à 3 % sur ces revenus
  • Crédibilité internationale : la supervision par la FSC renforce la perception de conformité et de sérieux auprès des banques, partenaires et investisseurs
  • Pas de retenue à la source : pas de withholding tax sur les dividendes, intérêts et redevances versés depuis Maurice
  • Libre rapatriement des bénéfices : aucune restriction sur le transfert de fonds

Limites de la GBC

  • Coûts plus élevés : frais de licence FSC annuels, honoraires de la Management Company, coût de l’audit annuel obligatoire
  • Obligations de substance : nécessité de démontrer une présence réelle à Maurice (bureaux, personnel, prise de décision)
  • Processus de création plus long : 3 à 6 semaines en moyenne, selon la complexité du dossier et les délais de la FSC
  • Conformité renforcée : obligations de reporting plus strictes (AML/KYC, déclarations à la FSC, comptes audités)
  • Pas adaptée au marché local : la GBC ne peut pas exercer principalement à Maurice

Tableau comparatif GBC vs Domestic Company

Critère Domestic Company GBC
Licence FSC Non requise Obligatoire
Management Company Non requise Obligatoire
Accès aux conventions fiscales Non Oui
Taux d’imposition standard 15 % 15 % (effectif ~3 % avec DFTC)
Audit annuel Non obligatoire (sauf seuils) Obligatoire
Substance requise Recommandée Obligatoire
Délai de création 5-10 jours 3-6 semaines
Coût annuel estimé 1 500 - 3 000 EUR 4 000 - 8 000 EUR
Marché cible Local et international Principalement international
Certificat de résidence fiscale Sur demande (limité) Sur demande (plein accès)
Withholding tax sortant Aucun Aucun

Combien paie-t-on réellement d’impôts avec une GBC vs une Domestic Company ?

Les chiffres abstraits ne suffisent pas. Voici des exemples concrets pour illustrer la différence fiscale entre les deux structures.

Exemple 1 : Consultant avec 100 000 EUR de bénéfices

Scénario. Un consultant en stratégie basé à Maurice, avec des clients uniquement en Europe. Bénéfice net annuel : 100 000 EUR.

Domestic Company GBC
Bénéfice imposable 100 000 EUR 100 000 EUR
Taux applicable 15 % (ou 3 % si export de services éligible) 3 % (via DFTC)
Impôt dû 15 000 EUR (ou 3 000 EUR) 3 000 EUR
Coûts annuels de gestion ~2 000 EUR ~7 000 EUR
Charge totale (impôt + gestion) 17 000 EUR (ou 5 000 EUR) 10 000 EUR

Analyse. Si le consultant peut bénéficier du taux réduit de 3 % sur l’export de services via sa Domestic Company, la Domestic est plus avantageuse (5 000 EUR vs 10 000 EUR). Si ce taux réduit ne s’applique pas, la GBC devient plus intéressante dès 100 000 EUR de bénéfices.

Exemple 2 : Holding avec 500 000 EUR de dividendes entrants

Scénario. Une société holding qui reçoit des dividendes de filiales en France et en Inde. Total des dividendes : 500 000 EUR.

Domestic Company GBC
Dividendes reçus 500 000 EUR 500 000 EUR
Retenue à la source en France (sans convention) 12,8 % = 64 000 EUR Réduite à 5 % via convention = 25 000 EUR
Impôt à Maurice 75 000 EUR (15 %) 15 000 EUR (3 % via DFTC)
Charge fiscale totale 139 000 EUR 40 000 EUR

Analyse. L’écart est considérable : 99 000 EUR d’économie annuelle. Pour un holding international, la GBC est incontournable.

Exemple 3 : E-commerce avec 200 000 EUR de chiffre d’affaires

Scénario. Une boutique en ligne vendant des produits physiques à des clients dans le monde entier. Bénéfice net : 60 000 EUR.

Domestic Company GBC
Bénéfice imposable 60 000 EUR 60 000 EUR
Impôt 9 000 EUR (15 %) 1 800 EUR (3 %)
Coûts de gestion annuels ~2 000 EUR ~7 000 EUR
Charge totale 11 000 EUR 8 800 EUR

Analyse. L’écart est faible. Si l’entrepreneur n’a pas besoin des conventions fiscales et que son activité n’implique pas de retenues à la source, la Domestic Company est le choix pragmatique. La simplicité de gestion compense largement les 2 200 EUR de différence.

Matrice de décision : quelle structure selon votre profil ?

Voici une matrice simple pour orienter votre choix. Répondez aux questions suivantes.

Vos clients sont-ils principalement hors de Maurice ?

  • Non : Domestic Company
  • Oui : passez à la question suivante

Avez-vous besoin d’accéder aux conventions fiscales ? (retenues à la source sur dividendes, intérêts, redevances)

  • Non : Domestic Company (avec possible taux réduit de 3 % sur l’export)
  • Oui : GBC

Votre bénéfice annuel dépasse-t-il 80 000 EUR ?

  • Non : Domestic Company (les coûts de la GBC absorberaient l’avantage fiscal)
  • Oui : la GBC devient financièrement pertinente

Votre activité implique-t-elle du holding, de l’investissement ou des flux financiers internationaux ?

  • Non : Domestic Company dans la plupart des cas
  • Oui : GBC, pour la crédibilité et l’accès conventionnel

Êtes-vous prêt à assumer les exigences de substance ? (bureau, personnel, conseil d’administration local)

  • Non : Domestic Company
  • Oui : GBC envisageable

Résumé par profil type

Profil Structure recommandée Raison principale
Freelance / consultant (CA < 80 000 EUR) Domestic Company Coûts de gestion trop élevés pour une GBC
Consultant international (CA > 150 000 EUR) GBC ou Domestic (selon besoin conventionnel) Analyser l’avantage fiscal net
Holding international GBC Accès conventions + taux effectif 3 %
E-commerce B2C Domestic Company Rarement besoin de conventions
SaaS / tech (clients B2B internationaux) GBC si retenues à la source en jeu Sinon Domestic + taux export 3 %
Trading / négoce international GBC Crédibilité + conventions
Immobilier local à Maurice Domestic Company Activité locale
Fonds d’investissement GBC Régulation FSC requise

Quelles obligations de conformité pour une GBC vs une Domestic Company ?

La conformité est un poste de coût et de temps qu’il faut anticiper. Voici une comparaison détaillée.

Obligations de la Domestic Company

  • Déclarations fiscales annuelles auprès de la MRA (Income Tax Return), dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice
  • Tenue de registres comptables à jour, conformes aux normes IFRS
  • Annual Return au CBRD : déclaration annuelle de la situation de la société (actionnariat, administrateurs, siège social)
  • Respect des obligations AML/CFT si l’activité le requiert (services financiers, immobilier)
  • Audit : obligatoire uniquement si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils ou si la société a plus de 10 actionnaires
  • Déclarations de TVA (trimestrielles ou mensuelles) si le CA dépasse 6 millions MUR

Temps estimé de gestion annuelle : 2 à 4 jours de travail administratif, en plus du suivi comptable mensuel.

Obligations de la GBC

Toutes les obligations de la Domestic Company, plus :

  • Comptes audités par un auditeur agréé à Maurice, dans les 6 mois suivant la clôture
  • Reporting annuel à la FSC : Annual Return, Business Activity Declaration, Statistical Return
  • Respect des Substance Requirements Guidelines de la FSC : preuve de bureaux, d’employés qualifiés, de réunions de conseil d’administration tenues à Maurice, de dépenses locales
  • Conformité AML/KYC renforcée via la Management Company : mise à jour régulière des informations sur les bénéficiaires effectifs, les sources de fonds, les contreparties
  • Renouvellement annuel de la licence FSC : paiement des frais et soumission des documents requis

Temps estimé de gestion annuelle : 5 à 10 jours de travail administratif, sans compter le travail de l’auditeur et de la Management Company.

Conséquences du non-respect

Pour les deux structures, le non-respect des obligations peut entraîner :

  • Pénalités financières de la MRA (2 % par mois sur l’impôt impayé)
  • Radiation ou suspension de la licence FSC (pour les GBC)
  • Impossibilité d’obtenir le certificat de résidence fiscale
  • Sanctions pénales dans les cas les plus graves

Pour la comptabilité et gestion de votre société, un accompagnement professionnel garantit le respect de toutes ces obligations.

Peut-on passer d’une Domestic Company à une GBC (et inversement) ?

Oui, la conversion est possible dans les deux sens, mais elle a un coût et prend du temps.

De Domestic à GBC

Ce scénario est le plus fréquent. Un entrepreneur qui a démarré avec une Domestic Company voit son activité internationale croître et a besoin d’accéder aux conventions fiscales.

Processus :

  1. Dépôt d’une demande de Global Business Licence auprès de la FSC
  2. Nomination d’une Management Company agréée
  3. Mise en conformité avec les exigences de substance
  4. Examen par la FSC (4 à 8 semaines)
  5. Délivrance de la licence

Coût estimé : 3 000 à 6 000 EUR (frais de licence, honoraires juridiques, mise en conformité).

Délai : 6 à 12 semaines.

De GBC à Domestic

Ce scénario est plus rare, mais peut se justifier si l’activité se recentre sur le marché local ou si les coûts de conformité de la GBC ne sont plus justifiés.

Processus :

  1. Notification à la FSC de l’intention de renoncer à la licence
  2. Clôture des obligations de reporting FSC
  3. La société continue d’exister comme Domestic Company sous le Companies Act

Conseil. Avant d’envisager une conversion, faites une analyse coût-bénéfice sur 3 ans. Les frais de conversion et la période de transition justifient de bien choisir dès le départ.

Cas particuliers : quelle structure pour quel business ?

Le holding international

La GBC est quasi incontournable. Elle permet de structurer un groupe multi-juridictionnel tout en bénéficiant des conventions fiscales et de l’absence de retenue à la source sur les dividendes sortants. Un holding GBC à Maurice qui détient des filiales en France, en Inde et en Afrique du Sud bénéficie de retenues à la source réduites sur les dividendes remontés, et paie 3 % d’impôt à Maurice sur ces revenus.

L’e-commerce et le SaaS

Selon le profil des clients et la structure des revenus, une Domestic Company peut suffire. Si les revenus proviennent majoritairement de juridictions couvertes par les conventions fiscales de Maurice et que des retenues à la source s’appliquent, la GBC devient pertinente. Pour un SaaS B2C sans retenues à la source, la Domestic Company avec le taux export de 3 % est souvent le meilleur choix.

Le freelance expatrié

Dans la majorité des cas, une Domestic Company est suffisante et plus économique. La GBC ne se justifie que si le volume d’affaires et l’enjeu fiscal le permettent. Un freelance avec 60 000 EUR de bénéfice annuel paierait environ 7 000 EUR de frais de gestion GBC, ce qui annule presque l’avantage fiscal par rapport à une Domestic bénéficiant du taux export.

Le conseil international haut de gamme

Un cabinet de conseil avec 300 000 EUR de bénéfices et des clients dans des pays couverts par les conventions fiscales a tout intérêt à choisir une GBC. L’économie fiscale (36 000 EUR vs 9 000 EUR d’impôt) justifie largement les coûts de gestion supplémentaires.

Pour une analyse détaillée de la fiscalité mauricienne, consultez notre guide dédié.

L’importance d’un accompagnement expert

Le choix entre GBC et Domestic Company ne se résume pas à un simple tableau comparatif. Il dépend de votre situation personnelle, de votre résidence fiscale actuelle, de la nature de votre activité, de vos marchés cibles et de votre stratégie à moyen terme.

Une erreur de structure peut avoir des conséquences significatives : impossibilité de bénéficier d’un traité fiscal, surcoûts de restructuration, risques de requalification par les autorités fiscales de votre pays d’origine.

C’est pourquoi il est essentiel de s’entourer de professionnels qui connaissent le terrain mauricien et qui peuvent vous guider vers le choix le plus adapté, et le plus sûr, pour votre projet.

Questions fréquentes

Une Domestic Company peut-elle accéder aux conventions fiscales de Maurice ?

En principe, non. L’accès aux conventions de non-double imposition est réservé aux GBC détenant une Global Business Licence et un certificat de résidence fiscale (TRC) délivré par la MRA. Une Domestic Company peut dans certains cas limités obtenir un TRC, mais ce n’est pas la norme et les conditions sont restrictives. Si l’accès aux conventions est essentiel pour votre activité, la GBC est la structure appropriée.

Quel est le coût annuel réel d’une GBC par rapport à une Domestic Company ?

En incluant la licence FSC, les honoraires de la Management Company, l’audit obligatoire et la comptabilité, une GBC coûte entre 6 000 et 12 000 EUR par an en frais de gestion. Une Domestic Company revient à 1 500 à 3 000 EUR par an. L’écart de 4 500 à 9 000 EUR doit être comparé à l’économie fiscale réalisée. À titre indicatif, la GBC devient rentable dès environ 80 000 EUR de bénéfice annuel imposable, en supposant un différentiel d’imposition de 12 points (15 % vs 3 %).

Peut-on avoir à la fois une Domestic Company et une GBC ?

Oui, c’est même une configuration assez courante pour les entrepreneurs qui ont des activités locales et internationales distinctes. Par exemple, une Domestic Company pour une activité de conseil locale et une GBC pour le holding qui détient des participations internationales. Les deux structures sont indépendantes et ont leurs propres obligations. Cette approche doit cependant être structurée avec soin pour éviter les problèmes de prix de transfert. Consultez nos solutions de structuration internationale pour en savoir plus.

Est-il possible de convertir une Domestic Company en GBC ?

Oui. La conversion implique de demander une Global Business Licence auprès de la FSC, de nommer une Management Company agréée et de satisfaire aux exigences de substance. Le processus prend 6 à 12 semaines et coûte entre 3 000 et 6 000 EUR. La conversion inverse (GBC vers Domestic) est également possible. Il est toutefois préférable de choisir la bonne structure dès le départ pour éviter les frais et délais de conversion.

Le taux de 3 % est-il garanti pour une GBC ?

Le taux effectif de 3 % résulte du Deemed Foreign Tax Credit (DFTC), qui accorde un crédit de 80 % sur l’impôt dû. Ce mécanisme est inscrit dans la loi mauricienne (Income Tax Act) et s’applique automatiquement aux revenus de source étrangère des GBC qui respectent les conditions de substance. Il n’est pas négocié au cas par cas. Cependant, si les conditions de substance ne sont pas remplies, la MRA peut refuser le DFTC, et le taux de 15 % s’applique alors intégralement.

Peut-on créer une société offshore à Maurice ?

Le terme “offshore” est frequemment associe a Maurice, mais il est important de clarifier ce que cela signifie concretement. Ni la Domestic Company ni la GBC ne sont des structures “offshore” au sens pejoratif du terme.

La Domestic Company est une societe de droit local, soumise au taux standard de 15 %. La GBC est une societe reglementee par la FSC, avec des obligations de substance et de conformite strictes. Les deux structures sont pleinement transparentes et declarees aux autorites fiscales internationales via les echanges automatiques d’informations (CRS).

Ce qui rend Maurice attractive, c’est le taux effectif de 3 % pour les GBC (via le DFTC), le reseau de conventions fiscales et l’absence de retenue a la source. Ces avantages sont inscrits dans la loi mauricienne et reconnus par les instances internationales (OCDE, UE). Il ne s’agit pas d’un montage agressif, mais d’un cadre fiscal structure et conforme.

Pour une analyse approfondie de la fiscalite, consultez notre guide complet de la fiscalite a Maurice.

Dans quels cas c’est pertinent

Le choix entre GBC et Domestic Company est particulierement critique dans ces situations :

  1. Freelance ou consultant avec un CA de 60 000 a 150 000 EUR. C’est la zone grise ou les deux structures peuvent se justifier. L’analyse doit integrer l’eligibilite au taux de 3 % sur l’export de services (Domestic) vs le DFTC (GBC), et le differentiel de couts de gestion.

  2. Holding international. La GBC est quasi incontournable. L’acces aux conventions fiscales et le taux de 3 % sur les dividendes entrants justifient largement les couts supplementaires.

  3. E-commerce ou SaaS avec des clients dans plusieurs pays. Si des retenues a la source s’appliquent sur vos revenus, la GBC est pertinente. Sinon, la Domestic avec le taux export est plus economique.

  4. Entrepreneur qui s’expatrie a Maurice. Le choix de structure doit etre fait en meme temps que la planification de l’expatriation, car il impacte le type de permis, les obligations de substance et la fiscalite personnelle.

  5. Restructuration d’une entite existante. Si vous avez deja une societe a Maurice et que votre activite a evolue, une conversion peut etre pertinente. L’analyse cout-benefice sur 3 ans est indispensable.

Dans quels cas ce n’est PAS adapte

  1. Vous n’avez pas encore determine si Maurice est la bonne juridiction. Avant de choisir entre GBC et Domestic, assurez-vous que Maurice est le bon choix. Notre comparatif Maurice vs Dubai vs Estonie vous aidera a trancher.

  2. Votre activite est exclusivement locale a Maurice (restaurant, commerce, immobilier local). La Domestic Company est la seule option realiste, et le choix est evident.

  3. Votre budget ne permet pas de financer une GBC. Si les 6 000 a 12 000 EUR annuels d’une GBC representent plus de 10 % de votre benefice, la structure n’est pas viable. Attendez que votre activite le justifie.

Erreurs frequentes

  1. Choisir la GBC “par defaut” parce que le taux de 3 % est plus attractif. Sans verifier que les couts supplementaires (licence FSC, Management Company, audit) sont compenses par l’economie fiscale reelle. Pour un benefice inferieur a 80 000 EUR, la Domestic Company est souvent plus avantageuse au total.

  2. Ignorer le taux de 3 % sur l’export de services pour les Domestic Companies. Beaucoup d’entrepreneurs pensent que le taux de 3 % est reserve aux GBC. Or, les Domestic Companies exportatrices de services peuvent egalement en beneficier, ce qui change radicalement le calcul.

  3. Ne pas anticiper les obligations de substance d’une GBC. Les exigences de la FSC sont reelles : directeurs residents, bureau physique, prise de decision locale. Un entrepreneur qui cree une GBC en pensant pouvoir tout gerer a distance depuis la France s’expose a des sanctions et a la perte du DFTC.

  4. Convertir une structure sans analyser les consequences fiscales. Passer d’une Domestic a une GBC (ou inversement) a des implications comptables, juridiques et parfois fiscales. Le cout de conversion (3 000 a 6 000 EUR) et le delai (6 a 12 semaines) doivent etre integres dans l’analyse.

  5. Ne pas mettre en place la comptabilite et conformite des le premier jour. Quelle que soit la structure choisie, la comptabilite doit etre operationnelle immediatement. Reconstituer les comptes a posteriori coute 2 a 5 fois plus cher. Lisez notre article sur les erreurs de creation de societe a Maurice pour eviter ce piege.

Faire le bon choix dès le départ

Le choix entre GBC et Domestic Company est une décision fondatrice qui impacte votre fiscalité, vos coûts de gestion et votre crédibilité internationale pendant des années. Prenez le temps de l’analyse, et ne laissez pas un argument marketing simpliste (le fameux “3 % d’impôt”) guider votre décision sans tenir compte de l’ensemble des paramètres.

Chez CAP Maurice, nous accompagnons les entrepreneurs dans cette analyse stratégique, avec une approche rigoureuse, transparente et conforme aux réglementations en vigueur. Si vous hésitez entre ces deux structures, réservez un appel de qualification gratuit pour y voir plus clair.

Sources et références officielles

  • Companies Act 2001 (Mauritius) : supremecourt.govmu.org
  • Financial Services Commission (FSC), Global Business Licence rules : fscmauritius.org
  • Mauritius Revenue Authority (MRA), Income Tax & Partial Exemption : mra.mu
  • Income Tax Act, Second Schedule (Partial Exemption regime)
  • OCDE BEPS Action 5, Substantial Activity Requirements

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Article rédigé par Quentin, fondateur de CAP Maurice. Mis à jour le 27 mai 2026. Pour identifier la structure adaptée à votre projet en 30 minutes, réservez un appel découverte, sans engagement.

Auteur
Quentin, Fondateur de CAP Maurice

Quentin

Fondateur de CAP Maurice

10 ans de structuration fiscale internationale, plus de 1 000 consultations et six sociétés fondées dans des secteurs aussi différents que l'immobilier, la santé, le digital, l'acquisition d'entreprises et l'optimisation fiscale. J'accompagne les entrepreneurs francophones dans leur implantation à Maurice avec une exigence simple : transparent, conforme, sans surprise. CAP Maurice s'appuie sur des partenaires agréés mauriciens pour tous les actes réglementés.

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