Convention fiscale France-Maurice 2026 : le guide complet pour entrepreneurs

Pour un entrepreneur français qui envisage de s’implanter à l’île Maurice, ou pour un dirigeant déjà sur place qui veut rapatrier des bénéfices, distribuer des dividendes ou simplement comprendre comment ses revenus seront imposés : la convention fiscale franco-mauricienne est le document de référence. Pas l’article de blog moyen, pas l’avis du voisin expat : le texte officiel signé entre les deux États qui prime sur les droits internes en matière d’imposition transfrontalière.

Ce guide est conçu pour un public d’entrepreneurs, freelances et dirigeants francophones qui veulent comprendre précisément ce que la convention prévoit en 2026, comment elle s’applique à leur situation, et où sont les pièges. Nous citons les articles de la convention, les taux de retenue à la source réels, les procédures officielles (Tax Residence Certificate de la MRA, demande d’application de la convention auprès de l’administration française) et nous illustrons par des exemples chiffrés.

Avertissement YMYL : ce contenu est informatif et n’est pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité internationale dépend de votre situation individuelle. Pour une application concrète à votre cas, consultez un avocat fiscaliste agréé en France et un expert-comptable mauricien inscrit auprès du MIPA (Mauritius Institute of Professional Accountants). Notre cabinet accompagne les entrepreneurs francophones dans cette structuration, en s’appuyant sur des partenaires mauriciens agréés.

En bref : ce qu’il faut retenir

La convention France-Maurice est en vigueur depuis le 11 décembre 1980, modifiée par un protocole de 2011 (anti-abus) et intégrée au Multilateral Instrument (MLI) BEPS de l’OCDE depuis 2018.
Elle prévoit des retenues à la source plafonnées : 5 % sur les dividendes (sous condition de détention), 0 % à l’interne dans la plupart des cas (intérêts à conditions), avec un mécanisme de crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition.
L’application des taux conventionnels exige un Tax Residence Certificate (TRC) délivré par la Mauritius Revenue Authority, à présenter à l’administration française.
Depuis 2018, la clause anti-abus (Principal Purpose Test) issue du BEPS Action 6 permet à l’administration française de refuser le bénéfice de la convention si le montage n’a pas de substance économique réelle.
Les plus-values sur cession de parts de sociétés mauriciennes sont en principe imposables uniquement à Maurice (0 % d’impôt sur les plus-values mobilières), sauf cas particulier des sociétés à prépondérance immobilière.

1. Pourquoi cette convention est centrale pour vous

Si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez une participation dans une société mauricienne (ou inversement), deux États revendiquent en principe le droit d’imposer vos revenus. La France parce qu’elle vous considère comme résident, Maurice parce que la société y a son siège. Sans accord bilatéral, vous seriez imposé deux fois sur le même euro de bénéfice, ce qui rendrait toute structuration internationale économiquement absurde.

La convention de non-double imposition (CNDI) sert exactement à ça : répartir le droit d’imposer entre les deux États et garantir que le même revenu ne soit pas frappé deux fois. Elle s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux taxes assimilées.

En pratique, pour un entrepreneur qui s’installe à Maurice ou qui structure une partie de son activité via Maurice, la convention détermine :

Comment ses revenus de société mauricienne (dividendes, salaires de gérant) sont imposés une fois rapatriés en France.
À quel taux Maurice peut prélever une retenue à la source sur les dividendes versés à un résident français (et vice-versa).
Si la cession ultérieure de parts de la société mauricienne sera imposable en France ou à Maurice.
Comment éviter l’écueil d’établissement stable : si malgré sa résidence mauricienne, l’activité est en réalité pilotée depuis la France, le bénéfice peut être requalifié comme imposable en France.

C’est donc bien plus qu’un détail administratif : la convention conditionne directement la viabilité économique de votre structure.

2. Champ d’application : à qui s’adresse-t-elle ?

Personnes couvertes

La convention s’applique aux personnes (physiques ou morales) qui sont résidentes fiscales d’un des deux États contractants (article 1 de la convention). Le concept de résident est défini à l’article 4 et renvoie au droit interne de chaque pays : est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou tout autre critère analogue.

Si vous êtes résident des deux États simultanément (situation très fréquente en pratique pour les dirigeants entrepreneurs : domicile en France mais société pilotée depuis Maurice), des règles de départage (« tie-breakers ») s’appliquent dans l’ordre :

Foyer d’habitation permanent
Centre des intérêts vitaux (relations personnelles et économiques)
Lieu de séjour habituel
Nationalité
À défaut, accord amiable entre les administrations

Ces critères sont fondamentaux. Concrètement, vous ne devenez pas résident fiscal mauricien simplement en créant une société à Maurice. Il faut transférer effectivement votre vie économique et personnelle. Sinon, vous restez résident français et imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Impôts couverts

Du côté français : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), contributions sociales sur les revenus du capital. Du côté mauricien : Income Tax sur les sociétés et sur les personnes physiques.

Important : la convention ne couvre pas la TVA, ni les droits d’enregistrement, ni les contributions sociales de sécurité sociale (CSG/CRDS), ces dernières restent dues en France selon les règles internes, même si vous bénéficiez de la convention sur l’IR. C’est un piège classique pour les expatriés qui découvrent qu’ils restent redevables de la CSG sur certains revenus de capitaux.

3. Résidence fiscale et Tax Residence Certificate (TRC)

Pourquoi le TRC est central

Pour qu’une société ou une personne mauricienne bénéficie des taux réduits prévus par la convention, elle doit pouvoir prouver à l’administration française qu’elle est bien résidente fiscale de Maurice. Cette preuve passe par le Tax Residence Certificate, document officiel délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Sans TRC valide, les autorités françaises appliquent les retenues à la source de droit commun, c’est-à-dire :

25 % sur les dividendes versés à un non-résident (article 119 bis du CGI)
26,5 % sur les intérêts dans certains cas
33,33 % sur certaines redevances

Avec un TRC valide, ces taux tombent aux niveaux conventionnels (5 % ou 15 % selon les cas pour les dividendes, voir section 4).

Comment obtenir le TRC à Maurice

La procédure se fait auprès de la MRA :

Formulaire de demande : « Application for Tax Residence Certificate » disponible sur le site officiel de la MRA (mra.mu).
Pièces justificatives : statuts de la société, Certificate of Incorporation, preuve de résidence fiscale (Certificate of Tax Residency), comptes annuels les plus récents, preuve de substance économique (locaux, employés, board meetings tenus à Maurice).
Délai d’obtention : généralement 4 à 8 semaines.
Coût : modeste (frais administratifs MRA).
Validité : annuelle. Il faut le renouveler chaque année.

⚠️ Substance requise : depuis 2019 et les exigences renforcées de la FSC (Financial Services Commission), Maurice ne délivre plus de TRC à des sociétés “boîtes aux lettres”. Pour les Global Business Companies (GBC), des critères de substance économique réelle sont exigés (au moins 2 administrateurs résidents mauriciens, dépenses opérationnelles minimales, employés, locaux). Une structure sans substance se verra refuser le TRC, donc l’application de la convention.

Côté France : prouver la résidence française

À l’inverse, un résident français qui perçoit des revenus de source mauricienne doit pouvoir prouver sa résidence fiscale française auprès de la MRA pour bénéficier des taux réduits. Le « avis d’imposition » ou un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration française (formulaire 730-FR-ANG ou attestation du SIE) suffit en général.

4. Retenues à la source : taux conventionnels

C’est la partie qui intéresse concrètement la plupart des entrepreneurs. Voici les taux applicables sous la convention France-Maurice (sous réserve de TRC valide et d’absence d’abus).

Dividendes (article 10 de la convention)

Situation	Taux maximum de retenue à la source dans l’État source
Société bénéficiaire détient ≥ 10 % du capital de la société distributrice	5 %
Toutes autres situations (particuliers, participations minoritaires)	15 %

Comparaison avec le droit interne :

Sans convention, la France appliquerait 25 % à un dividende versé à un non-résident (taux du PFU 30 % réduit du 5,1 % de CSG = 12,8 % ou IR si option, mais retenue à la source 25 % au moment du versement).
Avec la convention, on tombe à 5 % ou 15 %.

Côté Maurice : l’Income Tax Act mauricien ne prévoit aucune retenue à la source sur les dividendes versés par une société mauricienne, y compris à des non-résidents. La convention plafonne donc un droit que Maurice n’exerce déjà pas en pratique pour les dividendes sortants.

Intérêts (article 11)

Les intérêts sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Une retenue à la source à un taux maximum peut être prévue dans l’État source (en pratique souvent ramenée à 0 % entre la France et Maurice dans la plupart des situations, sous conditions strictes liées à la qualité du bénéficiaire effectif).

Redevances et droits de propriété intellectuelle (article 12)

Les redevances perçues par un résident d’un État pour l’usage de brevets, marques, droits d’auteur, logiciels, etc. depuis l’autre État sont en général imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue plafonnée dans l’État source. Pour les structures e-commerce ou SaaS qui licencient leur IP via une holding mauricienne, c’est l’un des avantages les plus tangibles de la convention.

⚠️ Mais c’est aussi le point le plus surveillé par l’administration française au titre de l’abus de droit (voir section 7).

Crédit d’impôt en France (élimination de la double imposition)

Lorsqu’un résident français perçoit des dividendes ou redevances de Maurice et qu’une retenue à la source a été prélevée à Maurice (5 % ou 15 %), la France accorde un crédit d’impôt égal au montant de la retenue mauricienne, dans la limite de l’impôt français correspondant à ce revenu. Le revenu est donc imposé en France au PFU (30 %) ou à l’IR sur option, avec déduction du crédit d’impôt.

Concrètement : si vous touchez 100 000 € de dividendes de votre société mauricienne, et que Maurice prélève 5 % (5 000 €), la France impose les 100 000 € au PFU (30 % = 30 000 €) et déduit les 5 000 € de crédit d’impôt → solde à payer en France : 25 000 €. Charge fiscale totale : 30 000 € (30 %).

Sans convention : 25 000 € de retenue France + 30 000 € de PFU = 55 000 € (55 %). La convention vous fait économiser 25 000 €.

5. Plus-values et cession de parts (article 13)

L’article 13 de la convention traite de l’imposition des plus-values. La règle générale : les plus-values sur cession de biens mobiliers (dont les parts ou actions de sociétés) sont imposables uniquement dans l’État de résidence du cédant.

Concrètement, si vous êtes résident fiscal mauricien et que vous cédez vos parts d’une société mauricienne :

Imposition uniquement à Maurice → 0 % (Maurice n’a pas d’impôt sur les plus-values mobilières).
La France ne peut pas imposer cette plus-value (sauf cas spécifiques ci-dessous).

Exceptions importantes :

Sociétés à prépondérance immobilière : si la valeur des parts de la société tient pour plus de 50 % à des immeubles situés en France, la plus-value reste imposable en France.
Exit tax : si vous transférez votre résidence fiscale de France vers Maurice et que vous détenez plus de 800 000 € de participations, la France peut appliquer une exit tax (article 167 bis du CGI), sauf paiement en sursis avec garanties.

Pour un entrepreneur qui anticipe une cession future de sa société, structurer la cession depuis Maurice après transfert effectif de résidence peut représenter une économie majeure, mais cela ne s’improvise pas, et le timing (entre transfert de résidence et cession) doit être planifié avec un fiscaliste.

6. Établissement stable : le piège de la direction effective

C’est le risque principal pour un entrepreneur qui crée une société mauricienne sans transférer effectivement son activité.

L’article 5 de la convention définit l’établissement stable : c’est une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier sont des établissements stables.

Pourquoi c’est critique : si l’administration française considère que votre société mauricienne dispose en réalité d’un établissement stable en France (par exemple parce que vous prenez toutes les décisions stratégiques depuis Paris, que vous y disposez de bureaux et d’employés), alors le bénéfice de la société mauricienne devient imposable en France à hauteur de ce qui est rattachable à cet établissement stable.

Critères que l’administration française examine :

Où se tiennent les conseils d’administration / assemblées générales ?
Où sont prises les décisions stratégiques ?
Où réside le dirigeant effectif ?
Quelle est la substance économique réelle à Maurice (employés, locaux, dépenses) ?
Existe-t-il des bureaux ou collaborateurs en France ?

Notre recommandation : si votre activité est essentiellement pilotée depuis la France, ne créez pas de structure à Maurice juste pour la fiscalité, vous risquez un redressement majeur. Maurice n’a de sens fiscal que si vous transférez réellement votre activité, ou si vous structurez un flux international où Maurice apporte de la substance réelle (équipe locale, partenaires, clients).

Pour aller plus loin, consultez notre guide Substance économique à Maurice : ce que la FSC exige et notre comparaison Maurice vs Dubaï vs Estonie.

7. Clause anti-abus : le Principal Purpose Test (PPT)

Depuis l’entrée en vigueur du Multilateral Instrument (MLI) BEPS Action 6 en 2018 (entré en application pour la France et Maurice par décret en 2019), la convention France-Maurice intègre une clause anti-abus appelée Principal Purpose Test (PPT).

Le PPT autorise l’administration à refuser le bénéfice de la convention (taux réduits de retenue à la source notamment) si elle considère que l’obtention de cet avantage fiscal était l’un des principaux objectifs (« principal purpose ») d’une opération ou d’un montage, et que cet avantage est contraire à l’objet et au but de la convention.

En pratique, l’administration française examine :

La substance économique réelle de la société mauricienne
L’existence d’opérations commerciales réelles (clients, fournisseurs, employés)
La logique économique de la structure (au-delà du seul avantage fiscal)
L’historique et la cohérence de la stratégie

Une société « interposée » sans activité réelle, créée juste avant le versement de dividendes ou de redevances, dans le but évident de capter le bénéfice de la convention → PPT activé, taux internes (25 %) ré-appliqués, voire amendes.

C’est pour cette raison que la substance économique est non négociable pour une structuration à Maurice qui veut résister à un contrôle. Ce n’est plus une option « ce serait bien d’avoir », c’est une condition sine qua non.

8. Trois cas pratiques chiffrés

Pour illustrer concrètement, voici trois scénarios fréquents.

Cas 1 : Freelance consultant transféré à Maurice

Situation : Pierre, 35 ans, consultant en stratégie. Réalise 180 000 € de CA via une SAS française, paie ~70 000 € d’IR + cotisations sociales sur son salaire. Décide de s’installer à Maurice en transférant effectivement sa résidence fiscale et son activité (clients principalement non-français).

Structure mise en place :

Société Domestic à Maurice (taux IS : 15 %)
Pierre transfère sa résidence : il devient résident mauricien (séjour > 183 j/an + intérêts vitaux à Maurice)
Obtient son TRC

Fiscalité année 1 :

CA société Maurice : 180 000 €
Salaire Pierre : 60 000 € (imposé à Maurice : ~9 000 € d’IR)
Bénéfice imposable à Maurice : 120 000 € → IS 15 % = 18 000 €
Bénéfice net : 102 000 € → distribution dividende à Pierre (résident mauricien) : 0 % à Maurice
Charge fiscale totale : ~27 000 € (au lieu de ~70 000 €)
Économie annuelle : ~43 000 €

⚠️ Condition : transfert de résidence réel et substance réelle de la société.

Cas 2 : E-commerçant français avec holding Maurice (PPT activé)

Situation : Sophie, e-commerçante, vit en France et y exploite sa boutique en ligne via une SARL. Constitue une « holding » à Maurice à laquelle elle vend ses droits de marque, et la SARL française verse chaque mois 8 000 € de redevances à la holding mauricienne.

Risque :

Sophie est résidente fiscale française (vit en France 12 mois/an)
La holding mauricienne n’a pas de substance (pas d’employé, pas de bureaux, pas d’activité réelle)
Les redevances sont versées dans un but quasi exclusif d’optimisation fiscale

Issue probable :

L’administration française active le PPT → refus du bénéfice de la convention
Application de la retenue de droit commun (33,33 % sur les redevances)
Risque d’abus de droit (article L. 64 du LPF) avec majoration de 80 %
Risque de qualification d’établissement stable en France

Économie réelle pour Sophie : négative → redressement potentiel.

Cas 3 : Cession future de parts depuis Maurice

Situation : Marc a créé une SaaS à 8 ans, valorisée 2 M€. Réside en France. Anticipe une cession dans 3-4 ans. Transfère sa résidence à Maurice 2 ans avant la cession, structure correctement (substance, TRC, exit tax planifiée).

Cession (4 ans plus tard, en tant que résident mauricien) :

Plus-value : 1,8 M€
Article 13 de la convention : imposition uniquement à Maurice
Maurice : 0 % sur plus-value mobilière
Économie vs cession en tant que résident français : ~540 000 € de PFU

⚠️ Conditions strictes : exit tax à anticiper, délai de carence souvent recommandé entre transfert de résidence et cession, substance réelle à Maurice pendant toute la période.

9. Pièges à éviter (les 5 plus fréquents)

Faux transfert de résidence : créer une société à Maurice mais continuer à vivre, travailler et prendre les décisions depuis la France. Risque : requalification de résidence + établissement stable + abus de droit.
Société sans substance : pas d’employé, pas de locaux, pas d’opérations réelles. Risque : refus de TRC + PPT activé.
Oublier la CSG/CRDS : la convention couvre l’IR, pas les contributions sociales. Sur certains revenus, la CSG reste due en France.
Ne pas anticiper l’exit tax : pour les détenteurs de participations significatives (> 800 000 €), l’exit tax peut s’appliquer au moment du transfert de résidence. Sursis possible mais avec garanties.
Ne pas renouveler le TRC : il est annuel. Sans TRC à jour, l’administration française applique les taux internes.

10. Comment mettre en pratique : étapes recommandées

Audit fiscal préalable par un avocat fiscaliste français : identifier risques (exit tax, abus de droit, sécurité sociale) et opportunités.
Choix de la structure mauricienne adaptée : Domestic Company, GBC, ou Authorised Company selon l’activité, l’origine du CA et le pays des clients. Voir notre comparatif GBC vs Domestic.
Immatriculation à Maurice avec substance réelle dès le départ (administrateurs locaux, comptabilité IFRS, board meetings tenus à Maurice). Voir Créer une société à Maurice : guide complet.
Demande de TRC auprès de la MRA après le premier exercice clos.
Si transfert de résidence personnelle : Premium Visa ou Occupation Permit, transfert effectif (logement, comptes, etc.). Voir S’expatrier à Maurice : guide entrepreneur.
Coordination avec les administrations : déclaration de transfert de résidence en France (formulaire 2042), demande d’application de la convention pour les flux à venir.
Suivi annuel : renouvellement du TRC, maintien de la substance, comptabilité à jour, déclarations dans les deux pays.

Sources et références officielles

Texte intégral de la convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 et de ses protocoles : impots.gouv.fr : Conventions internationales
Mauritius Revenue Authority (MRA), procédure de Tax Residence Certificate : mra.mu
Income Tax Act de Maurice : Cour suprême de Maurice, supremecourt.govmu.org
Financial Services Commission (FSC) Maurice, règles de substance économique : fscmauritius.org
OCDE (Multilateral Instrument (MLI) BEPS Action 6) : oecd.org/tax/treaties/multilateral-instrument
Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), section conventions fiscales : bofip.impots.gouv.fr

Article rédigé par Quentin, fondateur de CAP Maurice. Mis à jour le 26 mai 2026. Pour toute question sur l’application de la convention à votre situation, réservez un appel découverte gratuit, on analyse votre cas en 30 minutes, sans engagement.