Dividendes d’une société mauricienne : le mécanisme des 5 % expliqué (convention France-Maurice)

C'est probablement la disposition la plus puissante (et la plus méconnue) de toute la fiscalité franco-mauricienne : un résident fiscal français qui perçoit des dividendes d'une société mauricienne ne supporte, en pratique, qu'environ 5 % d'imposition effective au lieu des 30 % de la flat tax. Sans expatriation, sans montage exotique, sans zone grise : par simple application de la convention fiscale signée entre la France et Maurice en 1980.

Ce mécanisme repose sur deux articles de la convention (le 10 et le 24) et sur une question technique longtemps débattue, que l'administration fiscale française a tranchée par écrit : le fameux crédit d'impôt de 25 % s'impute-t-il aussi sur les prélèvements sociaux ? Nous avons obtenu un rescrit qui répond oui, noir sur blanc.

Dans ce guide : le texte exact des deux articles, le calcul ligne à ligne, la question des prélèvements sociaux et ce que dit le rescrit, les conditions strictes pour en bénéficier, trois cas chiffrés, les pièges à éviter et la marche à suivre pour sécuriser votre situation.

Avertissement : ce contenu est informatif et n'est pas un conseil fiscal personnalisé. L'application de ce mécanisme dépend de votre situation individuelle et suppose une structuration conforme. Pour une application concrète à votre cas, consultez un avocat fiscaliste agréé en France et un expert-comptable mauricien inscrit auprès du MIPA. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs francophones dans cette structuration, en s'appuyant sur des partenaires mauriciens agréés.

En bref : ce qu'il faut retenir

• L'article 10 de la convention rend les dividendes mauriciens imposables en France pour un résident français, et Maurice, de son côté, n'applique aucune retenue à la source sur les dividendes.
• L'article 24 accorde aux résidents de France un crédit d'impôt égal à 25 % du montant brut de ces dividendes, même si Maurice n'a rien prélevé.
• Flat tax de 30 % − crédit de 25 % = ± 5 % d'imposition effective.
• Le point longtemps débattu, l'imputation du crédit sur les prélèvements sociaux (17,2 %) et pas seulement sur l'impôt sur le revenu, a été confirmé par écrit par l'administration dans un rescrit que nous avons obtenu.
• Conditions non négociables : une société résidente fiscale mauricienne (Domestic ou GBC, pas une Authorised Company) avec une substance réelle, et des déclarations françaises correctes.

1. Ce que dit l'article 10 : des dividendes imposables en France, mais nets de retenue mauricienne

L'article 10 § 1 de la convention du 11 décembre 1980 pose la règle : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. » Traduction : votre société mauricienne vous verse des dividendes, vous êtes résident fiscal français, la France a le droit de les imposer.

Le § 2 autorise aussi l'État de la source (Maurice) à prélever une retenue. Mais c'est ici que le droit mauricien entre en scène : Maurice n'applique aucune retenue à la source sur les dividendes. Les dividendes d'une société mauricienne partent donc bruts, sans le moindre prélèvement local. À ce stade, vous êtes dans la situation classique d'un résident français percevant des dividendes étrangers : la flat tax de 30 % semble s'appliquer pleinement. C'est l'article 24 qui change tout.

2. L'article 24 : un crédit d'impôt de 25 % du montant brut, même si Maurice n'a rien prélevé

L'article 24 organise l'élimination des doubles impositions. Pour les dividendes, son c) dispose : « Les revenus visés à l'article 10 provenant de l'île Maurice sont imposables en France conformément aux dispositions de cet article pour leur montant brut. Les résidents de France percevant de tels revenus ont droit à un crédit d'impôt correspondant à 25 p. cent du montant de ces dividendes. »

Lisez bien : le crédit n'est pas égal à l'impôt payé à Maurice (qui est nul), mais à un montant forfaitaire de 25 % des dividendes. C'est ce qu'on appelle un crédit d'impôt forfaitaire : un héritage des conventions signées dans les années 1970-1980 avec les économies en développement, conçu pour encourager l'investissement : la France accordait un crédit « comme si » l'impôt avait été prélevé à la source. La plupart de ces clauses ont disparu des conventions françaises au fil des renégociations. Celle de la convention mauricienne est toujours en vigueur.

3. Le calcul, ligne à ligne : de 30 % à 5 %

Prenons 10 000 € de dividendes bruts versés par votre société mauricienne :

• Imposition française au prélèvement forfaitaire unique (PFU, la « flat tax ») : 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux = 3 000 €.
• Crédit d'impôt conventionnel : 25 % du montant brut = 2 500 €.
• Reste à payer : 3 000 − 2 500 = 500 €, soit 5 % d'imposition effective.

La mécanique est aussi simple que cela, à une condition technique près, qui a longtemps fait débat et qui justifie la section suivante.

4. La vraie question : le crédit s'impute-t-il sur les prélèvements sociaux ?

Décomposons la flat tax : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si le crédit de 25 % ne pouvait s'imputer que sur la part « impôt sur le revenu », il serait plafonné à 12,8 %, et l'imposition effective resterait de 17,2 % (les prélèvements sociaux, intacts). Toute la puissance du mécanisme dépend donc d'une question : le crédit conventionnel efface-t-il aussi les prélèvements sociaux ?

C'est précisément ce que nous avons fait trancher. Dans le cadre d'un rescrit fiscal (la procédure de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, par laquelle l'administration prend position par écrit sur une situation de fait et s'y trouve engagée), l'administration a confirmé, à propos de dividendes de source mauricienne : « ce crédit d'impôt s'imputera tant sur le montant de l'impôt sur le revenu que sur celui des prélèvements sociaux correspondant à ces revenus, sans pouvoir excéder le montant total de ces impositions. »

Concrètement : le crédit de 25 % s'impute sur les 30 % dans leur ensemble. Le résidu est bien de ± 5 %. Et la dernière incise compte aussi : le crédit ne peut pas excéder l'impôt dû : il ne crée jamais de remboursement, il efface, au maximum, ce que vous devez sur ces dividendes.

⚠️ Portée du rescrit : un rescrit engage l'administration à l'égard du contribuable qui l'a obtenu, pour la situation décrite. Il ne constitue pas une doctrine publiée opposable par tous. C'est pourquoi nous recommandons à nos clients dont les enjeux le justifient d'obtenir leur propre rescrit ; nous les accompagnons dans cette démarche (section 9). Ce que notre dossier démontre : posée correctement, la question reçoit une réponse positive écrite.

5. Les conditions pour en bénéficier

• Être résident fiscal français. Ce mécanisme concerne ceux qui restent en France : c'est son originalité. (Si vous devenez résident mauricien, c'est un autre régime, plus favorable encore : dividendes mauriciens exonérés localement ; voir notre guide de la résidence fiscale et des 183 jours.)
• Percevoir des dividendes d'une société résidente fiscale de Maurice. C'est le point que beaucoup ratent : une Domestic Company ou un GBC sont résidents fiscaux mauriciens et ouvrent droit à la convention. Une Authorised Company ne l'est pas : ses dividendes ne bénéficient d'aucun crédit conventionnel et supportent la flat tax pleine. Notre comparatif des trois structures détaille ce choix.
• Une société avec une substance réelle. Une coquille gérée depuis la France s'expose à la requalification (direction effective en France, abus de droit), et la sanction emporte tout le bénéfice du montage. Les exigences concrètes sont décrites dans notre guide de la substance économique.
• Déclarer correctement. Les dividendes se déclarent pour leur montant brut sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (formulaire 2047), avec report sur la déclaration principale (2042) et mention du crédit d'impôt conventionnel. Ni omission, ni approximation : la solidité du mécanisme tient à sa transparence.

6. Trois cas pratiques chiffrés

Cas 1 : consultant, 100 000 € de chiffre d'affaires, résident français.

• Bénéfice après charges et structure : 90 000 € ; impôt sur les sociétés mauricien à 15 % : 13 500 €.
• Dividendes distribués : 76 500 €, sans retenue mauricienne.
• Flat tax théorique : 22 950 €. Crédit conventionnel (25 % de 76 500) : 19 125 €. Reste dû : 3 825 €.
• Prélèvement total : 17 325 €, soit ± 19 % du bénéfice, là où la même distribution via une SASU française aurait coûté environ 44 500 € (impôt sur les sociétés + flat tax pleine). Économie annuelle : ± 27 000 €.

Cas 2 : comparaison à dividende égal : Maurice vs SASU vs Dubaï. Pour 50 000 € de dividendes perçus par un résident fiscal français :

• Société mauricienne (Domestic ou GBC) : crédit conventionnel de 25 % → imposition effective ± 5 % = 2 500 €.
• SASU française : flat tax pleine → 15 000 €.
• Société de Dubaï ou LLC américaine : aucune clause de crédit forfaitaire équivalente dans ces situations → flat tax pleine, 15 000 € (et parfois des complications supplémentaires côté source).

C'est le point que les comparatifs de juridictions oublient systématiquement : pour un entrepreneur qui reste résident fiscal français, Maurice bénéficie d'un avantage conventionnel que ni Dubaï ni les États-Unis n'offrent. Notre comparatif Maurice vs Dubaï vs Estonie replace ce critère parmi les autres.

Cas 3 : distribution pilotée avec réinvestissement. E-commerçante, 150 000 € de bénéfice mauricien, résidente française, besoin personnel de 60 000 €.

• Impôt sur les sociétés mauricien : 15 % de 150 000 = 22 500 €.
• Distribution limitée à 60 000 € → imposition effective ± 5 % = 3 000 €. Le solde (67 500 €) reste en société, réinvesti (stock, publicité, trésorerie) sans imposition personnelle.
• Prélèvement total de l'année : 25 500 €, soit 17 % du bénéfice, avec un pilotage annuel de la distribution selon vos besoins réels.

7. Pièges et limites : ce que le mécanisme n'est pas

• Le piège de l'Authorised Company. C'est la structure la moins chère et la plus vendue par les incorporateurs en ligne, et elle est précisément celle qui ne donne pas droit au crédit conventionnel, car elle n'est pas résidente fiscale mauricienne. Beaucoup découvrent après coup que leurs dividendes « à 0 % mauricien » sont taxés à 30 % pleins en France.
• Pas de société écran. Le mécanisme suppose une société réellement établie et dirigée à Maurice. Sans substance, l'administration peut requalifier la résidence de la société elle-même (direction effective en France) ou invoquer l'abus de droit, pénalités à la clé.
• Le crédit ne se rembourse pas. Il s'impute dans la limite de l'impôt et des prélèvements dus sur ces revenus : il n'en résulte jamais un chèque du Trésor.
• L'option pour le barème progressif change le calcul. Le raisonnement présenté vaut pour le PFU, qui est l'option pertinente dans la grande majorité des cas. Une option globale pour le barème mérite une simulation spécifique avant toute décision.
• Une convention peut se renégocier. Ce texte est en vigueur depuis 1980 et rien n'annonce sa modification, mais les clauses de crédit forfaitaire ont disparu de nombreuses conventions françaises au fil des ans. Raison de plus pour structurer proprement, documenter, et sécuriser sa situation par rescrit tant que le cadre est celui-là.

8. Comment sécuriser : le rescrit fiscal, pas à pas

Pour un enjeu récurrent de plusieurs milliers d'euros par an, la bonne pratique n'est pas d'appliquer le mécanisme en espérant ne jamais être contrôlé : c'est de faire valider sa situation à l'avance par l'administration elle-même :

• 1. Structurer d'abord. Société mauricienne résidente (Domestic ou GBC), substance documentée, Tax Residence Certificate de la société auprès de la MRA. Le budget complet d'une structure conforme est détaillé dans notre grille des coûts 2026.
• 2. Rédiger la demande de rescrit (article L. 80 B du LPF) : exposé précis et sincère de la situation de fait (qui vous êtes, la société, les flux de dividendes envisagés) et la question posée : le crédit de 25 % de l'article 24 s'impute-t-il sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ?
• 3. Adresser la demande à votre service des impôts. L'administration dispose en principe de trois mois pour répondre ; sa réponse écrite l'engage à votre égard pour la situation décrite.
• 4. Déclarer chaque année conformément à la position obtenue (2047 + 2042), et conserver l'ensemble du dossier : rescrit, TRC de la société, procès-verbaux mauriciens, justificatifs de distribution.

Nous accompagnons nos clients sur les quatre étapes : la structuration mauricienne en direct, la demande de rescrit avec nos partenaires fiscalistes français. Le précédent que nous avons obtenu balise le chemin : la question est posée dans les bons termes, la réponse de l'administration est connue.

9. Dividendes, salaires ou compte courant : pourquoi les dividendes gagnent

Dernier éclairage : pourquoi ce mécanisme fait des dividendes le canal privilégié de rémunération d'un résident français depuis sa société mauricienne.

• Un salaire versé par la société mauricienne à un résident français est imposable en France au barème progressif (jusqu'à 45 %), plus les cotisations sociales le cas échéant, sans crédit forfaitaire.
• Les dividendes supportent ± 5 % effectifs, sans cotisations sociales françaises supplémentaires pour un non-affilié.
• L'arbitrage reste individuel : le salaire crée des droits sociaux (retraite, santé), les dividendes n'en créent pas. La bonne combinaison dépend de votre situation familiale, de votre protection sociale et de : c'est un sujet d'appel, pas de règle universelle.

Dans quels cas ce mécanisme est pertinent

• Vous êtes résident fiscal français et comptez le rester (famille, activité, attaches) : c'est le scénario type que ni l'expatriation ni les montages agressifs ne couvrent.
• Votre activité est internationale ou dématérialisée et peut être logée dans une société mauricienne avec une substance réelle.
• Vous vous rémunérez principalement en dividendes et votre protection sociale est déjà assurée par ailleurs.
• Les montants en jeu justifient une structuration sérieuse : à partir de 30 000 à 40 000 € de dividendes annuels, l'économie dépasse largement le coût de la structure.

Dans quels cas ce n'est PAS adapté

• Votre activité est purement locale et exercée en France avec des moyens en France : la société mauricienne serait une coquille, requalifiable.
• Vous avez besoin de salaires réguliers ouvrant des droits sociaux (retraite, prévoyance) : les dividendes n'en créent pas, l'arbitrage doit être global.
• Vous cherchez un schéma sans déclaration : ce mécanisme est puissant parce qu'il est transparent : il se déclare intégralement, chaque année.
• Vous comptez utiliser une Authorised Company : elle est exclue du bénéfice de la convention.

10. Prendre la mesure de l'avantage, et le verrouiller

Résumons la chaîne complète pour un résident fiscal français : impôt sur les sociétés mauricien de 15 % (ou 3 % sur les activités d'export éligibles), zéro retenue à la source mauricienne, et ± 5 % d'imposition effective en France grâce au crédit conventionnel de 25 %, dont l'imputation sur les prélèvements sociaux est confirmée par écrit dans notre dossier. Un prélèvement global de l'ordre de 19 % là où le circuit français classique dépasse 44 %, en toute transparence déclarative.

Chez CAP Maurice, nous accompagnons les entrepreneurs francophones de la structuration initiale jusqu'au rescrit : société résidente, substance réelle, déclarations correctes des deux côtés. Pour vérifier ce que le mécanisme donnerait sur vos chiffres, réservez un appel découverte gratuit : on analyse votre cas en 30 minutes, sans engagement.

Sources et références officielles

• Convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980, articles 10 (dividendes) et 24 (élimination des doubles impositions) : impots.gouv.fr
• BOFiP, Convention fiscale entre la France et l'île Maurice : bofip.impots.gouv.fr
• Article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (procédure de rescrit) : legifrance.gouv.fr
• MRA (Mauritius Revenue Authority) (résidence fiscale des sociétés, Tax Residence Certificate, absence de retenue sur dividendes) : mra.mu
• Formulaire 2047 (revenus encaissés à l'étranger) : impots.gouv.fr

Article rédigé par Quentin, fondateur de CAP Maurice. Publié le 13 juillet 2026. Pour chiffrer le mécanisme sur votre situation et, si les enjeux le justifient, engager votre propre rescrit, réservez un appel découverte gratuit : 30 minutes, sans engagement.