Résidence fiscale à Maurice : la règle des 183 jours (et les pièges de l’article 4 B du CGI)

C'est le chiffre que tout le monde connaît, et que presque tout le monde comprend de travers : « il suffit de passer 183 jours à Maurice pour ne plus payer d'impôts en France ». Si c'était aussi simple, les contentieux de résidence fiscale ne rempliraient pas les rôles des tribunaux administratifs.

La réalité : vos jours de présence à Maurice ne sont que la moitié de l'équation. L'autre moitié s'appelle l'article 4 B du Code général des impôts : trois critères français qui peuvent faire de vous un résident fiscal français même avec 300 jours de tampons mauriciens sur le passeport. Et entre les deux, une convention fiscale de 1980 qui arbitre selon sa propre logique.

Ce guide détaille les règles mauriciennes (183 jours, 270 jours, année fiscale décalée), les trois pièges de l'article 4 B, la cascade de la convention en cas de double résidence, trois cas pratiques chiffrés et la checklist pour sécuriser votre situation.

Avertissement : ce contenu est informatif et n'est pas un conseil fiscal personnalisé. La résidence fiscale dépend de votre situation individuelle. Pour une application concrète à votre cas, consultez un avocat fiscaliste agréé en France et un expert-comptable mauricien inscrit auprès du MIPA. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs francophones dans cette structuration, en s'appuyant sur des partenaires mauriciens agréés.

En bref : ce qu'il faut retenir

• Maurice vous considère résident fiscal après 183 jours de présence sur son année fiscale (du 1er juillet au 30 juin), ou 270 jours cumulés sur trois exercices.
• Mais la France peut vous garder : il suffit d'un seul des trois critères de l'article 4 B du CGI (foyer, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques).
• En cas de double résidence, la convention fiscale de 1980 prime sur le droit interne : sa cascade (article 4) a le dernier mot, et la famille y pèse plus lourd que les jours comptés, mais elle ne joue que si Maurice vous considère aussi comme résident.
• Le piège n°1 n'est pas le calendrier : c'est le conjoint et les enfants restés en France.
• Une résidence mauricienne réussie se prépare : Tax Residence Certificate, preuves de présence, transfert réel du centre de vie, et déclarations de départ correctes côté français.

1. La règle des 183 jours : ce que le droit mauricien dit vraiment

Le Mauritius Income Tax Act définit comme résident fiscal l'individu qui remplit l'une de ces conditions :

• être présent à Maurice 183 jours ou plus pendant l'année fiscale mauricienne ; attention, elle court du 1er juillet au 30 juin, pas sur l'année civile ;
• ou être présent 270 jours ou plus en cumul sur l'exercice en cours et les deux précédents ;
• ou avoir son domicile à Maurice, sauf résidence habituelle maintenue à l'étranger.

Deux conséquences pratiques. D'abord, le décalage d'année fiscale piège les calculs rapides : vos 183 jours se comptent de juillet à juin, alors que le fisc français raisonne en année civile : un départ en janvier peut donc créer une année « à cheval » où vous n'êtes résident nulle part à 183 jours, mais résident quelque part selon les autres critères. Ensuite, la règle des 270 jours est méconnue et précieuse : elle permet à un entrepreneur qui voyage beaucoup d'atteindre la résidence mauricienne sur trois exercices sans jamais franchir 183 jours sur un seul.

Une fois résident, vous pouvez demander à la MRA le Tax Residence Certificate (TRC), le document qui matérialise votre statut et conditionne l'application de la convention. Sans TRC, votre résidence mauricienne reste une affirmation ; avec, c'est une pièce opposable.

2. Ce que la résidence fiscale mauricienne change concrètement

Devenir résident fiscal mauricien, c'est basculer dans un système fondamentalement différent du système français :

• Barème doux : depuis juillet 2025, l'impôt sur le revenu mauricien compte trois tranches : 0 % jusqu'à 500 000 MUR (± 10 000 €), 10 % jusqu'à 1 million MUR, 20 % au-delà.
• Dividendes de sociétés mauriciennes résidentes : exonérés. C'est le pilier de la stratégie de l'entrepreneur expatrié : société à 15 % (ou moins), dividendes nets d'impôt personnel.
• Pas d'impôt sur les plus-values, pas d'impôt sur la fortune, pas de droits de succession mauriciens.
• Base « remittance » pour les revenus étrangers : les revenus de source étrangère ne sont imposables à Maurice que s'ils y sont rapatriés.

Le détail du système est dans notre guide de la fiscalité mauricienne ; le budget complet d'une structure dans notre grille des coûts 2026. Retenez l'essentiel : le statut de résident mauricien ne vaut que si la France accepte de vous laisser partir, et c'est là que tout se joue.

Et le Premium Visa dans tout ça ?

Le Premium Visa (le visa long séjour mauricien pensé pour les nomades et télétravailleurs) autorise à vivre sur l'île jusqu'à un an renouvelable, mais il ne confère par lui-même aucun statut fiscal. Un détenteur de Premium Visa peut devenir résident fiscal mauricien s'il franchit les seuils de présence (183 ou 270 jours) et assume la bascule ; il peut aussi rester résident fiscal français toute l'année si son foyer et ses intérêts y demeurent. Le visa règle le droit au séjour, pas l'impôt ; confondre les deux est une erreur de débutant que l'on retrouve jusque dans certains contenus de conseil. Nous détaillerons la mécanique complète (et la transition Premium Visa vers Occupation Permit) dans un guide dédié.

3. L'article 4 B du CGI : les trois critères français qui priment sur vos jours

Le fisc français ne compte pas vos jours à Maurice. Il applique l'article 4 B du Code général des impôts, qui fait de vous un résident fiscal français si vous remplissez un seul de ces trois critères :

• a) Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France : le foyer, c'est là où vivent votre conjoint et vos enfants, indépendamment de vos propres déplacements ;
• b) Vous exercez en France votre activité professionnelle principale, salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
• c) Le centre de vos intérêts économiques est en France, là où se trouvent vos principaux investissements, le siège de vos affaires, la source majoritaire de vos revenus.

La logique est asymétrique et il faut la comprendre une fois pour toutes : Maurice compte vos jours ; la France regarde votre vie.

Précisons la hiérarchie des normes, car c'est elle qui structure toute l'analyse. Le raisonnement se fait en trois temps : 1) chaque État applique d'abord son droit interne (article 4 B côté français, 183/270 jours côté mauricien) ; 2) si un seul État vous revendique, l'affaire s'arrête là ; 3) si les deux vous revendiquent, c'est la convention fiscale qui tranche, et elle prime sur le droit interne, en vertu du principe de primauté des traités (article 55 de la Constitution). Autrement dit, l'article 4 B n'est pas le mot de la fin : c'est le critère qui déclenche la revendication française. Le dernier mot appartient à la cascade conventionnelle détaillée à la section 7.

⚠️ Le revers de cette hiérarchie : si vous n'êtes pas résident mauricien au sens du droit mauricien (pas de 183 jours, pas d'assujettissement réel à l'impôt sur place), la convention ne peut pas vous protéger : le 4 B s'applique alors seul, sans arbitre. D'où l'importance de construire une résidence mauricienne réelle avant d'invoquer le bouclier conventionnel.

4. Piège n°1 : le foyer (la famille qui reste en France)

C'est le grand classique de la jurisprudence. Un entrepreneur s'installe à Maurice, y passe 200, 250, 300 jours. Mais son conjoint et ses enfants scolarisés sont restés à Lyon, dans la maison familiale. Pour le Conseil d'État, son foyer est en France, et le foyer prime sur le décompte de ses propres jours de présence.

Conséquence : résident fiscal français au sens du 4 B, malgré le TRC mauricien. La double résidence sera arbitrée par la convention (section 7), et son premier critère (le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux) le ramène très probablement en France aussi.

⚠️ Concrètement : une expatriation fiscale réussie est un projet de famille, pas un projet de calendrier. Si votre conjoint et vos enfants ne déménagent pas, considérez par défaut que vous restez résident fiscal français, et structurez en conséquence (voir le cas n°3 plus bas, qui n'est pas une mauvaise nouvelle).

5. Piège n°2 : le centre des intérêts économiques resté en France

Deuxième critère sous-estimé. Vous partez vivre à Maurice, seul ou en famille, mais vous conservez en France : votre société historique, trois appartements locatifs, l'essentiel de votre patrimoine et de vos revenus. L'administration peut soutenir que le centre de vos intérêts économiques n'a pas bougé.

Les indices qui pèsent : la localisation de vos actifs productifs, la source géographique de vos revenus (des loyers français, des dividendes d'une société française), le lieu d'où vous gérez vos investissements. Les parades : basculer réellement l'activité génératrice de revenus vers la structure mauricienne, traiter le sort de la société française avant le départ (cession, mise en sommeil, transformation en simple holding passive), et documenter le déplacement du patrimoine productif.

Notre analyse créer une société à Maurice en vivant en France détaille l'articulation entre les deux pays pendant la phase de transition.

6. Piège n°3 : l'activité exercée depuis la France, et l'établissement stable

Troisième critère : le lieu réel d'exercice de votre activité principale. Un consultant « expatrié » qui passe en réalité l'essentiel de son temps professionnel en France chez ses clients français coche le 4 B b), peu importe la domiciliation de sa société.

Et le piège a un double fond : même si vous échappez personnellement à la résidence française, votre société mauricienne peut être rattrapée. Si elle est effectivement dirigée depuis la France (décisions prises en France, clients gérés depuis la France, aucun moyen réel à Maurice) l'administration peut y voir un établissement stable ou un siège de direction effective français, et imposer les bénéfices en France. C'est exactement ce que les exigences de substance économique servent à prévenir : des administrateurs locaux, des décisions documentées à Maurice, des moyens proportionnés à l'activité.

7. Double résidence : la convention prime, et voici comment elle tranche

Si la France et Maurice vous revendiquent tous les deux, la convention du 11 décembre 1980 arbitre, et son verdict s'impose aux deux administrations, droit interne compris. Encore faut-il être « résident » au sens de son article 4 § 1 : une personne « assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », le texte excluant expressément ceux qui ne sont imposables dans un État que sur leurs revenus de source locale. Traduction pratique : un TRC de complaisance sans déclarations fiscales mauriciennes réelles est une protection fragile ; un contribuable qui déclare et paie effectivement son impôt à Maurice coche pleinement la définition.

La cascade de l'article 4 § 2 s'applique ensuite, critère par critère, on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de trancher :

• 1. Le foyer d'habitation permanent : où disposez-vous d'un logement durable ? Si vous en avez un dans les deux pays, on passe au critère suivant.
• 2. Le centre des intérêts vitaux : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits (famille, activités, patrimoine, vie sociale) ?
• 3. Le séjour habituel : où vivez-vous le plus souvent ? C'est seulement ici que le décompte des jours retrouve un rôle.
• 4. La nationalité, puis à défaut l'accord amiable entre administrations.

Lisez bien l'ordre : vos jours de présence n'arrivent qu'en troisième position, derrière le logement permanent et les intérêts vitaux. Un contribuable qui garde une maison disponible en France, sa famille en France et son patrimoine en France perd l'arbitrage conventionnel même avec un TRC mauricien et 250 jours sur l'île. À l'inverse, celui qui a réellement déplacé sa vie gagne : la convention est un excellent bouclier quand la situation de fond est propre. Son fonctionnement complet est détaillé dans notre guide de la convention fiscale France-Maurice.

À noter pour finir : pour les sociétés, l'article 4 § 3 retient un critère unique : le siège de direction effective. C'est le pendant conventionnel du risque vu à la section 6 : une société mauricienne réellement dirigée depuis la France peut être considérée comme résidente fiscale française, avec l'intégralité de ses bénéfices imposables en France à la clé.

8. Trois cas pratiques chiffrés

Cas 1 : le départ complet réussi. Développeuse freelance, célibataire, 120 000 € de bénéfice annuel. Elle résilie son bail français, obtient un Occupation Permit Self-Employed, loue à l'année à Tamarin et passe 300 jours à Maurice dès la première année fiscale complète.

• Résidence : mauricienne, sans ambiguïté ; aucun critère 4 B ne subsiste (pas de foyer français, activité et revenus basculés, TRC obtenu).
• Fiscalité : Domestic Company à 15 % sur ± 116 000 € de bénéfice après structure (± 17 400 €), puis dividendes exonérés à Maurice, 0 € en France.
• Prélèvement global : ± 15 %, contre 45 à 50 % dans sa configuration française antérieure. Économie annuelle : ± 40 000 €.

Cas 2 : le faux départ qui finit en redressement. Dirigeant e-commerce, marié, deux enfants scolarisés à Bordeaux. Il passe 210 jours à Maurice, obtient son TRC, cesse de déclarer en France. Son épouse et ses enfants restent dans la maison familiale, dont il demeure copropriétaire.

• Analyse : foyer en France (4 B a) → résident français ; l'arbitrage conventionnel (foyer permanent, intérêts vitaux) confirme la France.
• Conséquences en cas de contrôle : réintégration de l'ensemble des revenus mondiaux sur les années non prescrites, intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ; sur trois ans, le rappel peut dépasser une année entière de revenus. Sans compter le risque d'établissement stable pour la société.

Cas 3 : rester résident français, avec la convention pour cadre. Consultante mariée, enfants scolarisés en France, aucun projet de déménagement. Elle crée une Domestic Company mauricienne avec une substance réelle (direction locale, décisions à Maurice) pour son activité internationale, et reste résidente fiscale française déclarée.

• Fiscalité : IS mauricien 15 %, puis dividendes imposés en France, mais l'article 24 de la convention accorde un crédit d'impôt de 25 % du montant brut, imputable sur l'impôt et les prélèvements sociaux : l'imposition effective des dividendes ressort à ± 5 % au lieu de 30 %.
• Prélèvement global : ± 19 %, en toute transparence déclarative, sans déménager. C'est le scénario le plus sous-estimé du dossier franco-mauricien, nous y consacrons un guide dédié très prochainement.

9. L'année du départ : les obligations françaises à ne pas rater

Si votre projet est le départ complet (cas 1), l'année de la bascule obéit à un calendrier précis :

• Jusqu'au jour du départ, vous restez imposable en France sur l'ensemble de vos revenus ; après, uniquement sur vos revenus de source française (loyers français, par exemple), généralement via retenues et déclaration des non-résidents.
• L'année suivante, vous déposez une dernière déclaration en deux volets : revenus du 1er janvier au départ (résident), puis revenus de source française post-départ (non-résident, imprimé 2042-NR), en signalant votre nouvelle adresse mauricienne.
• Exit tax : si vous détenez des participations dépassant certains seuils (plus de 50 % d'une société, ou un portefeuille de titres excédant 800 000 €), le départ déclenche une imposition des plus-values latentes, avec des mécanismes de sursis et de dégrèvement sous conditions de durée de détention. Le sujet mérite un conseil dédié avant tout départ.
• Le sort de la société française : la conserver telle quelle après le départ crée souvent plus de problèmes que de solutions (gestion depuis l'étranger, établissement stable inversé). Cession, dissolution ou transformation se décident avant le déménagement.

⚠️ Concrètement : le départ fiscal se prépare 6 à 12 mois à l'avance. La pire approche est de « partir d'abord, régulariser ensuite » : chaque incohérence de l'année de départ devient un angle d'attaque en cas de contrôle.

10. Checklist : sécuriser sa résidence fiscale mauricienne

La résidence fiscale est une question de preuves. Voici ce que votre dossier doit contenir :

• Côté Maurice : permis de résidence en règle (Occupation Permit ou autre ; voir notre guide de l'expatriation), bail ou titre de propriété à l'année, Tax Residence Certificate renouvelé, déclarations fiscales mauriciennes déposées, comptes bancaires locaux actifs, factures d'électricité et de téléphone à votre nom.
• Côté présence : un décompte tenu au fil de l'eau (billets d'avion, tampons, relevés de carte bancaire localisés), en visant une marge au-delà de 183 jours, pas un atterrissage à 185.
• Côté France : plus de logement à votre disposition permanente (vendu, loué nu à un tiers, ou bail résilié), famille installée avec vous, activité réellement exercée depuis Maurice, patrimoine productif majoritairement hors de France, déclarations de départ correctement déposées.
• Côté société : substance mauricienne documentée : direction locale, décisions consignées à Maurice, moyens cohérents avec l'activité.

Un dossier qui coche ces cases transforme un éventuel contrôle en formalité. Un dossier qui improvise transforme une économie d'impôt en contentieux de trois ans.

Les cinq erreurs les plus fréquentes

• 1. Compter 183 jours sur l'année civile : l'année fiscale mauricienne court du 1er juillet au 30 juin : un décompte calé sur janvier-décembre peut être faux dans les deux sens.
• 2. Partir en laissant la famille en France : le foyer prime sur le calendrier ; c'est le motif de redressement le plus courant du dossier.
• 3. Garder un logement disponible en France : une résidence secondaire non louée suffit à réactiver le critère du foyer d'habitation permanent dans la cascade conventionnelle.
• 4. Obtenir le TRC et s'arrêter là : le certificat mauricien est nécessaire mais ne lie pas l'administration française : sans preuves de vie réelle sur place, il ne pèse pas lourd seul.
• 5. Négliger l'année de transition, pas de déclaration de départ, une société française laissée à l'abandon, des revenus « oubliés » entre deux systèmes : c'est l'année de départ que les contrôles examinent en premier.

Prendre la bonne décision, au bon moment

La règle des 183 jours n'est ni un mythe ni un talisman : c'est le critère mauricien d'une équation à deux pays. Ceux qui échouent sont presque toujours ceux qui ont compté leurs jours sans déplacer leur vie ; ceux qui réussissent ont traité le foyer, l'activité et le patrimoine avant le calendrier. Et pour ceux qui ne veulent pas déménager, le cas n°3 le montre : la convention franco-mauricienne offre un cadre légal remarquablement efficace sans quitter la France.

Chez CAP Maurice, nous accompagnons les entrepreneurs francophones sur les deux versants du sujet : la structuration de la société mauricienne (avec la substance qui protège) et la préparation du départ quand il est réellement souhaité. Pour savoir où vous vous situez, et ce que votre situation permet, réservez un appel découverte gratuit ou parcourez nos services.

Sources et références officielles

• Article 4 B du Code général des impôts (critères du domicile fiscal français) : legifrance.gouv.fr
• BOFiP, Domicile fiscal et champ d'application de l'impôt : bofip.impots.gouv.fr
• Convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 (articles 4, 10 et 24) : impots.gouv.fr
• MRA (Mauritius Revenue Authority) (résidence fiscale, Tax Residence Certificate, barème) : mra.mu
• EDB Mauritius (permis de résidence) : edbmauritius.org

Article rédigé par Quentin, fondateur de CAP Maurice. Publié le 13 juillet 2026. Pour faire le point sur votre résidence fiscale et la structure adaptée à votre situation, réservez un appel découverte gratuit : analyse honnête de votre situation, 30 minutes, sans engagement.