Fiscalité à l'île Maurice : ce que les entrepreneurs doivent savoir

3 % d’impot sur les benefices. 0 % sur les plus-values. 0 % de retenue a la source sur les dividendes. Ces chiffres circulent partout, mais combien d’entrepreneurs comprennent reellement les conditions pour en beneficier, les obligations qui les accompagnent et les pieges qui guettent ceux qui prennent ces taux pour acquis ?

Ce guide fait le point complet sur la fiscalite mauricienne telle qu’elle s’applique concretement aux entrepreneurs. Avec des exemples chiffres, des comparaisons avec la France et la Belgique, et une transparence totale sur ce qui marche, ce qui ne marche pas, et ce qui peut vous couter cher si c’est mal structure. Que vous envisagiez une creation de societe a Maurice ou que vous souhaitiez optimiser une structure existante, cette lecture est un prealable indispensable.

Comprendre la fiscalité mauricienne : un cadre attractif mais exigeant

L’île Maurice est régulièrement citée parmi les juridictions les plus attractives au monde pour les entrepreneurs internationaux. Son système fiscal, simple et compétitif, constitue l’un des arguments majeurs en faveur d’une implantation sur l’île. Mais derrière les taux affichés se cache un cadre réglementaire précis, des obligations déclaratives strictes et des subtilités qu’il est indispensable de maîtriser.

Cet article fait le point sur l’ensemble du système fiscal mauricien tel qu’il s’applique aux entrepreneurs, qu’ils opèrent via une Domestic Company, une Global Business Company (GBC), ou en tant que résidents fiscaux à titre personnel. Avec des exemples chiffrés et des comparaisons avec la France et la Belgique pour mesurer concrètement l’avantage mauricien.

Quel est le taux d’imposition sur les sociétés à Maurice ?

Maurice applique un taux unique d’imposition sur les bénéfices des sociétés de 15 %. Ce taux s’applique uniformément à toutes les catégories de sociétés, Domestic Company comme GBC, sans distinction selon le secteur d’activité ou le volume de chiffre d’affaires.

Ce que cela signifie concrètement

Les bénéfices imposables sont calculés selon les règles comptables standard, avec déduction des charges d’exploitation légitimes
Il n’existe pas de taux progressif : le taux est forfaitaire dès le premier euro (ou roupie) de bénéfice
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les exercices suivants (carry forward) pendant une durée de 5 ans
Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values (capital gains tax) à Maurice, un avantage considérable pour les activités d’investissement et de holding

Le taux réduit de 3 % sur les exportations de services

Certaines activités d’exportation de services bénéficient d’un taux réduit de 3 %. Ce régime concerne notamment les entreprises qui fournissent des services à des clients situés hors de Maurice : conseil, développement informatique, services financiers, marketing digital. Les conditions d’éligibilité sont précises et doivent être vérifiées au cas par cas.

Exemple concret. Une Domestic Company de développement web basée à Maurice, dont 100 % des clients sont en France, peut bénéficier du taux réduit de 3 % sur ses revenus d’exportation de services. Sur un bénéfice de 80 000 EUR, l’impôt serait de 2 400 EUR au lieu de 12 000 EUR au taux standard.

Comparaison avec la France et la Belgique

	Maurice (standard)	Maurice (export/GBC)	France	Belgique
Taux IS	15 %	3 %	25 %	25 %
Impôt sur les plus-values	0 %	0 %	25 % (intégré à l’IS)	0 % (sous conditions)
Retenue à la source (dividendes sortants)	0 %	0 %	12,8 % - 30 %	30 %
Cotisations sociales sur dividendes	Non	Non	Oui (si TNS)	Non
Impôt sur la fortune	Non	Non	IFI (immobilier)	Non
Droits de succession	Non	Non	5 % - 60 %	3 % - 80 %

Exemple chiffré : un entrepreneur avec 150 000 EUR de bénéfice.

Poste	France (SASU à l’IS)	Belgique (SRL)	Maurice (Domestic export)	Maurice (GBC)
Bénéfice imposable	150 000 EUR	150 000 EUR	150 000 EUR	150 000 EUR
IS	37 500 EUR	37 500 EUR	4 500 EUR	4 500 EUR
Bénéfice après IS	112 500 EUR	112 500 EUR	145 500 EUR	145 500 EUR
Flat tax / précompte sur dividendes	33 750 EUR (30 %)	33 750 EUR (30 %)	0 EUR	0 EUR
Revenu net après impôt	78 750 EUR	78 750 EUR	145 500 EUR	145 500 EUR
Taux global effectif	47,5 %	47,5 %	3 %	3 %

La différence est frappante : sur 150 000 EUR de bénéfice, un entrepreneur à Maurice conserve environ 66 750 EUR de plus qu’en France ou en Belgique. Cette comparaison suppose que l’entrepreneur est résident fiscal à Maurice et que les conditions d’éligibilité au taux réduit sont remplies.

Comment fonctionne le Deemed Foreign Tax Credit (DFTC) pour les GBC ?

Le crédit d’impôt étranger présumé (Deemed Foreign Tax Credit, ou DFTC) est le mécanisme fiscal le plus significatif pour les Global Business Companies. Il permet de réduire considérablement la charge fiscale effective sur les revenus de source étrangère.

Mécanisme détaillé du DFTC

La GBC est imposée au taux standard de 15 % sur ses revenus de source étrangère
Un crédit d’impôt automatique de 80 % de l’impôt dû est accordé
Le taux effectif d’imposition est ainsi ramené à 3 % sur ces revenus

Calcul concret. Une GBC réalise 500 000 EUR de bénéfices de source étrangère.

Impôt brut : 500 000 x 15 % = 75 000 EUR
DFTC (80 % de crédit) : 75 000 x 80 % = 60 000 EUR
Impôt net à payer : 75 000 - 60 000 = 15 000 EUR
Taux effectif : 15 000 / 500 000 = 3 %

Conditions d’application du DFTC

Le DFTC n’est pas automatique dans tous les cas. Pour en bénéficier, la GBC doit :

Détenir une Global Business Licence valide délivrée par la FSC
Satisfaire aux exigences de substance économique (bureaux, employés, prise de décision à Maurice)
Les revenus doivent être de source étrangère (provenant d’activités réalisées hors de Maurice)

Il est essentiel de noter que le DFTC ne s’applique pas aux revenus de source mauricienne. Les GBC qui réalisent des revenus locaux sont imposées au taux plein de 15 % sur cette portion.

Exemple mixte. Une GBC de conseil réalise 300 000 EUR de revenus. 250 000 EUR proviennent de clients en Europe (source étrangère) et 50 000 EUR de clients à Maurice (source locale).

Impôt sur les revenus étrangers : 250 000 x 3 % = 7 500 EUR
Impôt sur les revenus locaux : 50 000 x 15 % = 7 500 EUR
Impôt total : 15 000 EUR (taux effectif global : 5 %)

Pour comprendre les différences entre GBC et Domestic Company et choisir la structure adaptée, consultez notre comparatif détaillé.

Comment fonctionnent les conventions fiscales de Maurice ?

L’un des atouts majeurs de Maurice est son réseau étendu de conventions de non-double imposition (DTAA). Maurice a signé des traités avec plus de 45 pays, dont :

France : convention signée en 1980, révisée en 2011
Inde : l’un des traités historiques les plus importants (renégocié en 2016)
Afrique du Sud, Royaume-Uni, Allemagne, Chine, Luxembourg
Nombreux pays africains : Sénégal, Madagascar, Tunisie, Botswana, Rwanda, etc.

L’importance pratique des conventions

Les conventions fiscales permettent :

D’éviter la double imposition : un revenu imposé dans un pays ne sera pas imposé une seconde fois dans l’autre (ou bénéficiera d’un crédit d’impôt)
De réduire les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés entre les deux pays
De fournir un cadre de sécurité juridique pour les transactions internationales

Attention : seules les GBC peuvent pleinement accéder aux avantages des conventions fiscales de Maurice. Les Domestic Companies n’y ont en principe pas accès, sauf dans des cas limités.

Exemples concrets d’application des conventions fiscales

Convention France-Maurice : dividendes. Sans convention, la France prélève une retenue à la source de 12,8 % (personnes morales non-résidentes) sur les dividendes versés à l’étranger. Grâce à la convention France-Maurice, cette retenue est réduite à 5 % si le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la société distributrice, ou 15 % dans les autres cas.

Exemple chiffré. Une GBC mauricienne détient 100 % d’une SAS française qui distribue 200 000 EUR de dividendes.

Sans convention : retenue à la source de 12,8 % = 25 600 EUR
Avec convention (participation > 10 %) : retenue réduite à 5 % = 10 000 EUR
Impôt à Maurice (3 % via DFTC) : 6 000 EUR
Total des impôts : 16 000 EUR (8 % effectif) au lieu de 31 600 EUR

Convention Maurice-Inde : redevances. La convention réduit la retenue à la source sur les redevances versées d’Inde vers Maurice à 15 % (au lieu de 20 % en droit interne indien). Pour une GBC qui perçoit des redevances de licences logicielles depuis l’Inde, l’économie est significative sur les volumes importants.

Le certificat de résidence fiscale (TRC)

Pour bénéficier des conventions fiscales, une GBC doit obtenir un Tax Residency Certificate (TRC) auprès de la Mauritius Revenue Authority. Ce certificat atteste que la société est bien résidente fiscale à Maurice et permet de faire valoir les avantages conventionnels auprès des autorités fiscales étrangères.

L’obtention du TRC est conditionnée au respect des exigences de substance économique. Sans substance réelle à Maurice, le TRC peut être refusé, et les avantages conventionnels sont perdus.

Quel est le taux de TVA à Maurice et comment s’applique-t-il ?

Maurice applique une TVA au taux standard de 15 % sur la plupart des biens et services. Certains biens et services bénéficient d’un taux réduit ou d’une exonération.

Quand faut-il s’inscrire à la TVA ?

L’inscription à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 millions MUR (environ 120 000 EUR)
L’inscription est volontaire en dessous de ce seuil, ce qui peut être avantageux pour récupérer la TVA sur les achats
Les entreprises inscrites doivent déposer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles

TVA et exportations de services

Les exportations de services sont généralement exonérées de TVA (zero-rated). C’est un avantage majeur pour les entreprises à vocation internationale. Un consultant basé à Maurice qui facture exclusivement des clients en Europe ne collecte pas de TVA mauricienne sur ses prestations.

TVA et GBC

Les GBC qui réalisent l’essentiel de leur activité à l’international sont souvent en dehors du champ de la TVA mauricienne pour leurs prestations export. Néanmoins, elles peuvent être soumises à la TVA sur leurs achats locaux (loyer de bureau, fournitures, services) et ont intérêt à bien structurer leur position TVA pour éviter de supporter un coût de TVA non récupérable.

Exemple. Une GBC de conseil international paie 2 000 EUR/mois de loyer (TVA incluse de 15 %, soit environ 260 EUR/mois). Si elle n’est pas inscrite à la TVA, elle ne peut pas récupérer ces 3 120 EUR annuels. L’inscription volontaire peut donc être pertinente selon les montants en jeu.

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Maurice ?

Le barème de l’impôt sur le revenu

Maurice applique un système d’imposition progressif sur les revenus des personnes physiques :

0 % sur la première tranche (selon les déductions et abattements applicables). L’abattement de base est d’environ 325 000 MUR par an (environ 6 500 EUR) pour un célibataire, et davantage pour un couple avec enfants.
15 % sur les revenus imposables jusqu’à 3,5 millions MUR par an (environ 70 000 EUR)
25 % sur les revenus imposables dépassant 3,5 millions MUR par an

Comparaison avec la France

Revenu annuel	Taux marginal France	Taux marginal Maurice
0 - 11 000 EUR	0 %	0 %
11 000 - 28 000 EUR	11 %	15 %
28 000 - 82 000 EUR	30 %	15 %
82 000 - 177 000 EUR	41 %	25 %
> 177 000 EUR	45 %	25 %

À partir de 28 000 EUR de revenu, l’avantage mauricien devient significatif. Et la différence s’amplifie avec les revenus élevés.

Exemple concret. Un entrepreneur résident fiscal à Maurice se verse un salaire annuel de 100 000 EUR.

En France : environ 25 000 EUR d’impôt sur le revenu (sans prendre en compte les prélèvements sociaux de 9,2 % CSG + 0,5 % CRDS)
À Maurice : environ 14 000 EUR d’impôt sur le revenu
Économie : environ 11 000 EUR, et bien davantage si l’on inclut les prélèvements sociaux français

Résidence fiscale personnelle à Maurice

Un individu est considéré comme résident fiscal à Maurice s’il :

Est domicilié à Maurice et y a sa résidence permanente
A été présent à Maurice pendant au moins 183 jours au cours de l’année fiscale (1er juillet au 30 juin)
A été présent à Maurice pendant au moins 270 jours sur les deux années fiscales précédentes combinées

La résidence fiscale est un élément crucial. Elle détermine si l’ensemble de vos revenus mondiaux sera imposable à Maurice ou uniquement vos revenus de source mauricienne.

Les avantages fiscaux pour les résidents

Pas d’impôt sur les plus-values à titre personnel
Pas de droits de succession (inheritance tax)
Pas d’impôt sur la fortune (wealth tax)
Les revenus de source étrangère ne sont imposables que s’ils sont rapatriés à Maurice (régime de remittance basis pour les résidents non-domiciliés)

Ce dernier point est fondamental. Un entrepreneur français qui s’installe à Maurice et qui conserve des revenus à l’étranger (dividendes, intérêts, loyers) n’est imposé à Maurice que sur les montants effectivement transférés vers l’île. Les sommes laissées à l’étranger ne sont pas soumises à l’impôt mauricien.

Pour les démarches pratiques d’installation, consultez notre guide de l’expatriation à Maurice. Et pour eviter les erreurs les plus courantes dans la mise en place de votre structure, lisez notre article sur les erreurs de creation de societe a Maurice.

Quelles sont les erreurs fiscales les plus courantes ?

Erreur n°1 : croire que Maurice est un paradis fiscal

C’est faux. Maurice est une juridiction fiscalement compétitive mais régulée. Le pays figure sur la liste blanche de l’UE, respecte les standards de l’OCDE en matière de transparence fiscale et a signé la convention multilatérale BEPS. Les obligations de conformité sont réelles et strictement appliquées.

Erreur n°2 : penser qu’on ne paie pas d’impôts à Maurice

C’est une simplification dangereuse. Le taux de 15 % existe bel et bien. Le taux effectif de 3 % pour les GBC est soumis à des conditions de substance et de conformité. Les entrepreneurs qui ignorent ces obligations s’exposent à des redressements, voire à des sanctions.

Erreur n°3 : croire qu’il suffit de créer une société à Maurice pour y être imposé

La substance économique est un prérequis. Sans présence réelle à Maurice (bureaux, employés, prise de décision), une société peut se voir refuser son certificat de résidence fiscale et perdre l’accès aux conventions. Pire, les autorités fiscales du pays d’origine de l’entrepreneur peuvent requalifier la société comme une structure fictive.

Erreur n°4 : supposer que les conventions fiscales éliminent toute imposition

Les conventions atténuent la double imposition, elles ne l’éliminent pas dans tous les cas. Les mécanismes varient selon les traités (crédit d’impôt, exemption, taux réduits). Il est indispensable d’analyser la convention applicable à votre situation spécifique.

Erreur n°5 : confondre le taux nominal et le taux effectif

Si le taux nominal est identique pour la Domestic Company et la GBC (15 %), le taux effectif diffère considérablement grâce au DFTC pour les GBC. De plus, l’accès aux conventions fiscales est réservé aux GBC. Le choix de la structure a donc un impact fiscal direct. Notre comparatif GBC vs Domestic détaille ces différences.

Erreur n°6 : oublier les obligations fiscales dans son pays d’origine

Un entrepreneur français qui crée une société à Maurice reste soumis à des obligations déclaratives en France : déclaration des comptes bancaires à l’étranger (formulaire 3916), déclaration des participations dans des sociétés étrangères, éventuelle exit tax sur les plus-values latentes. Ignorer ces obligations peut entraîner des pénalités de 1 500 EUR par compte non déclaré et par an.

Quelles sont les obligations déclaratives pour une société à Maurice ?

Pour les sociétés

Déclaration annuelle de revenus (Income Tax Return) à la MRA, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice
Paiements anticipés d’impôt (Advance Payment System, APS) trimestriels pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils
Déclarations de TVA (si applicable) : trimestrielles ou mensuelles
Pour les GBC : reporting annuel à la FSC, incluant les comptes audités et les déclarations d’activité

Pour les personnes physiques

Déclaration annuelle de revenus avant le 30 septembre (pour l’année fiscale se terminant au 30 juin)
Déclaration des revenus mondiaux pour les résidents fiscaux (ou uniquement les revenus rapatriés pour les non-domiciliés)

Les sanctions en cas de non-conformité

La MRA dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction significatifs :

Pénalités de retard : 2 % par mois sur l’impôt impayé
Majorations pour déclarations inexactes ou frauduleuses
Poursuites pénales dans les cas les plus graves (fraude fiscale, blanchiment)

Un entrepreneur qui ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais s’expose à une pénalité automatique de 5 000 MUR (environ 100 EUR) plus 2 % par mois sur l’impôt dû. Sur un impôt de 10 000 EUR, cela représente 200 EUR par mois de retard.

Pour la gestion rigoureuse de vos obligations fiscales, un service de comptabilité professionnelle est indispensable.

Questions fréquentes

Le taux de 3 % est-il légal et reconnu internationalement ?

Oui. Le taux effectif de 3 % pour les GBC résulte du Deemed Foreign Tax Credit, un mécanisme inscrit dans la loi mauricienne (Income Tax Act). Maurice figure sur la liste blanche de l’Union européenne, respecte les standards OCDE et a signé la convention multilatérale BEPS. Le système fiscal mauricien est reconnu comme conforme par les instances internationales. Ce n’est pas un montage d’optimisation agressive, c’est le cadre légal du pays.

Un entrepreneur français à Maurice doit-il encore payer des impôts en France ?

Cela dépend de votre résidence fiscale. Si vous devenez résident fiscal à Maurice (183+ jours de présence par an, centre d’intérêts économiques transféré), vous ne serez en principe plus imposable en France sur vos revenus mondiaux. Cependant, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française (loyers, plus-values immobilières) et vous devez respecter les obligations déclaratives liées au changement de résidence (exit tax, déclaration de départ). La convention France-Maurice évite la double imposition sur les revenus couverts.

Comment fonctionne le remittance basis pour les résidents non-domiciliés ?

Un résident fiscal à Maurice qui n’est pas “domicilié” au sens mauricien (c’est-à-dire un expatrié récent qui n’a pas Maurice comme domicile d’origine) n’est imposé sur ses revenus de source étrangère que s’il les rapatrie à Maurice. Les revenus conservés à l’étranger ne sont pas imposables. Ce régime est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs qui ont des revenus diversifiés dans plusieurs pays. En pratique, cela signifie que vous pouvez structurer vos flux financiers de manière à optimiser légalement votre imposition.

Les dividendes versés depuis une société mauricienne sont-ils imposés ?

À Maurice, il n’existe aucune retenue à la source sur les dividendes versés par une société mauricienne, que le bénéficiaire soit résident ou non-résident. C’est un avantage majeur par rapport à la France (30 % de flat tax) ou la Belgique (30 % de précompte mobilier). Pour un résident fiscal mauricien, les dividendes reçus de sa propre société sont imposés dans le cadre de l’impôt sur le revenu au taux de 15 % ou 25 % selon la tranche, mais aucune retenue n’est prélevée en amont.

La fiscalité mauricienne peut-elle changer ?

Comme dans toute juridiction, la législation fiscale peut évoluer. Maurice a toutefois démontré une grande stabilité fiscale depuis des décennies. Le taux de 15 % est en vigueur depuis de nombreuses années, et le DFTC a été maintenu malgré les pressions internationales. Le pays a tout intérêt à conserver un cadre attractif pour les entrepreneurs internationaux, car le secteur du business global représente une part significative de son PIB. Les modifications récentes ont principalement renforcé les exigences de substance et de conformité, sans toucher aux taux.

Peut-on créer une société offshore à Maurice ?

Maurice n’est pas une juridiction offshore au sens classique du terme. Contrairement aux Iles Vierges britanniques, au Panama ou aux Seychelles, Maurice impose un taux d’imposition reel (15 % standard, 3 % effectif pour les GBC), exige une substance economique verifiable et participe activement a l’echange d’informations fiscales avec plus de 130 pays.

Le terme “offshore” applique a Maurice est donc imprecis. Il est plus juste de parler de juridiction fiscalement competitive et regulee. Les avantages fiscaux de Maurice sont inscrits dans la loi, pas dans l’opacite. Et ils sont conditionnes au respect de regles strictes de substance et de conformite.

Pour les entrepreneurs qui viennent de France ou de Belgique, la question n’est pas “est-ce legal de creer une societe a Maurice ?” (la reponse est oui), mais “est-ce que ma structure resiste a un controle fiscal ?”. La reponse depend entierement de la qualite de la structuration et du respect des obligations. C’est pourquoi un accompagnement professionnel en structuration internationale est un investissement, pas une depense.

Dans quels cas c’est pertinent

L’optimisation fiscale via Maurice est pertinente dans ces scenarios :

Entrepreneur digital avec plus de 80 000 EUR de benefice annuel et des clients internationaux. L’ecart entre 47 % effectif en France et 3 a 17 % a Maurice justifie les couts de structure. Sur 150 000 EUR de benefice, l’economie est d’environ 66 000 EUR par an.
Holding international detenant des participations dans des societes en Afrique, en Asie ou en Europe. Le reseau de 45+ conventions fiscales reduit les retenues a la source et les dividendes remontent a un taux effectif de 3 %.
Entrepreneur expatrie a Maurice avec une activite de services a l’export. Le taux de 3 % sur l’export de services (meme via une Domestic Company) et l’absence de retenue a la source sur les dividendes rendent l’equation fiscale exceptionnelle.
Investisseur avec des revenus de capitaux (dividendes, interets, redevances). L’absence d’impot sur les plus-values et le regime de remittance basis pour les non-domicilies offrent une flexibilite rare.
Entrepreneur qui compare Maurice avec Dubai ou l’Estonie. Pour un profil francophone avec des clients en Europe et en Afrique, Maurice offre souvent le meilleur compromis fiscal, operationnel et de qualite de vie. Consultez notre comparatif Maurice vs Dubai vs Estonie.

Dans quels cas ce n’est PAS adapte

Vous restez resident fiscal en France et ne comptez pas vous expatrier. L’article 209 B et les regles CFC peuvent neutraliser l’avantage fiscal d’une societe mauricienne. Consultez notre article sur creer une societe a Maurice depuis la France.
Votre activite est purement locale (commerce de proximite, artisanat, restauration en France). Aucune structuration internationale ne changera la realite de votre ancrage territorial.
Votre chiffre d’affaires est modeste (inferieur a 50 000 EUR). Les couts de structure et de conformite a Maurice (2 000 a 8 000 EUR par an) absorberaient une part trop importante de vos revenus.
Vous n’etes pas pret a investir dans la conformite. La fiscalite mauricienne est avantageuse a condition de respecter scrupuleusement les regles. Comptabilite IFRS, audit annuel (pour les GBC), declarations fiscales dans les delais. Si vous voyez la conformite comme un cout a minimiser, Maurice n’est pas pour vous.
Vous cherchez le 0 % absolu. Maurice n’offre pas de taux zero. Le minimum est de 3 % (pour les GBC sur les revenus etrangers), plus l’impot sur le revenu personnel si vous vous versez des dividendes ou un salaire.

Erreurs frequentes

Croire que le taux de 3 % est automatique. Le DFTC ne s’applique qu’aux GBC qui respectent les conditions de substance. Une GBC sans directeurs residents, sans bureau a Maurice et sans activite locale ne peut pas pretendre au DFTC. Le taux de 15 % s’applique alors integralement.
Confondre Domestic Company et GBC sur le plan fiscal. Les deux structures ont un taux nominal de 15 %, mais seule la GBC beneficie du DFTC et de l’acces aux conventions fiscales. Le choix entre les deux a des consequences fiscales directes. Lisez notre comparatif GBC vs Domestic.
Oublier les obligations declaratives dans le pays d’origine. En France : formulaire 3916 (comptes etrangers), formulaire 2746 (participations etrangeres), exit tax eventuelle. L’amende est de 1 500 EUR par compte non declare et par annee.
Mal appliquer les conventions fiscales. Les conventions evitent la double imposition, mais elles ne suppriment pas toute imposition. Les clauses anti-abus (LOB, principal purpose test) peuvent refuser les avantages conventionnels si la structure a ete creee principalement pour en beneficier.
Ne pas anticiper les paiements anticipes d’impot (APS). Les societes dont le CA depasse certains seuils doivent verser des acomptes trimestriels a la MRA. Un entrepreneur qui ne provisionne pas ces paiements se retrouve en difficulte de tresorerie.

Optimiser sa fiscalité à Maurice en toute conformité

La fiscalité mauricienne est simple dans sa structure mais exigeante dans son application. Les taux sont compétitifs, les avantages conventionnels sont réels, et le cadre est favorable aux entrepreneurs internationaux. Mais ces avantages ne sont accessibles qu’aux entreprises et aux individus qui respectent scrupuleusement les règles : substance économique, conformité déclarative, transparence.

Se faire accompagner par un professionnel qui connaît les subtilités du système fiscal mauricien n’est pas un luxe, c’est une nécessité pour éviter les pièges et maximiser les avantages de manière légale et pérenne.

Chez CAP Maurice, nous accompagnons les entrepreneurs dans la compréhension et l’optimisation de leur cadre fiscal à Maurice, en toute conformité avec les réglementations locales et internationales. Chaque situation est unique. Réservez un appel pour une analyse personnalisée de votre projet.

Sources et références officielles

Income Tax Act 1995 (Mauritius) : supremecourt.govmu.org
Mauritius Revenue Authority (MRA), taxation, TRC, Partial Exemption : mra.mu
OCDE (BEPS Actions 5 et 6) : oecd.org/tax/beps
BOFiP (fiscalité internationale) : bofip.impots.gouv.fr
Réseau de 45+ conventions fiscales mauriciennes : MRA
Convention France-Maurice 1980 et MLI BEPS 2018 : voir notre guide complet

Articles connexes

Article rédigé par Quentin, fondateur de CAP Maurice. Mis à jour le 27 mai 2026. Pour optimiser votre fiscalité de manière légale et durable, réservez un appel découverte ou consultez notre service Comptabilité & gestion.