Vous avez une société en France, une SASU, une SARL, une holding, et le projet de partir vivre à l'étranger, Maurice par exemple. La question qui fâche arrive vite : que devient votre société quand vous quittez la France ? Beaucoup l'ignorent jusqu'au contrôle, et découvrent alors trois mécanismes qui peuvent transformer un beau projet en redressement : l'exit tax, l'établissement stable et l'article 155 A du Code général des impôts.
Ces trois dispositifs n'ont rien d'exotique : ce sont les garde-fous par lesquels l'administration française s'assure qu'un départ ne sert pas à échapper artificiellement à l'impôt. Bien compris et bien anticipés, ils se gèrent. Ignorés, ils coûtent cher.
Ce guide explique, à jour 2026, ce que chacun de ces mécanismes vise, quand il s'applique, comment l'anticiper, et le sort concret de votre société française au moment du départ. Objectif : partir proprement, pas fuir.
Avertissement : ce contenu est informatif et n'est pas un conseil fiscal personnalisé. L'exit tax, l'établissement stable et l'article 155 A dépendent étroitement de votre situation. Pour une application concrète, consultez un avocat fiscaliste agréé en France. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs francophones dans la structuration de leur départ, avec des partenaires spécialisés.
En bref : ce qu'il faut retenir
L'exit tax impose les plus-values latentes sur vos participations quand vous transférez votre domicile fiscal hors de France, au-delà de certains seuils de détention.
L'établissement stable permet à la France d'imposer une société étrangère qui, en réalité, est dirigée ou opère depuis la France.
L'article 155 A vise les schémas où une société étrangère facture des prestations que vous rendez en réalité personnellement, pour loger vos revenus hors de France.
Le point commun des trois : ils sanctionnent le départ de façade. Un départ réel, avec substance et déclarations correctes, les neutralise.
Le sort de votre société française (cession, mise en sommeil, transformation en holding passive) se décide avant le déménagement, pas après.
1. L'exit tax : l'imposition des plus-values latentes au départ
Quand vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l'exit tax (article 167 bis du CGI) peut imposer les plus-values latentes sur vos droits sociaux, comme si vous les aviez vendus le jour du départ, alors que vous ne les avez pas cédés.
Elle se déclenche si, à la date du départ, vous détenez des participations dépassant certains seuils : schématiquement, une participation d'au moins 50 % dans une société, ou un portefeuille de titres d'une valeur supérieure à 800 000 €. En dessous, l'exit tax ne s'applique pas.
Un sursis de paiement est prévu, automatique en cas de départ vers l'Union européenne, sur demande et parfois avec garanties vers d'autres États, dont Maurice.
Un dégrèvement ou une restitution est possible si vous conservez vos titres pendant un certain délai (plusieurs années) après le départ, ou en cas de retour en France : l'impôt latent finit par tomber si vous ne vendez pas dans la précipitation.
⚠️ Concrètement : l'exit tax n'interdit pas de partir, elle organise le suivi de vos plus-values latentes. Le piège n'est pas le principe, c'est l'oubli déclaratif : ne pas la déclarer l'année du départ transforme un mécanisme gérable en contentieux.
2. L'établissement stable : quand la France impose votre société étrangère
Créer une société à Maurice ne suffit pas à sortir ses bénéfices du champ français. Si cette société est en réalité dirigée depuis la France ou y dispose d'une installation fixe d'affaires, l'administration peut considérer qu'elle y a un établissement stable et imposer, en France, les bénéfices qui s'y rattachent.
Les indices qui déclenchent le risque :
Les décisions de gestion sont prises en France (le siège de direction effective y est resté).
Vous exercez l'essentiel de l'activité depuis la France, chez vos clients ou depuis votre domicile.
La société mauricienne n'a aucun moyen réel sur place : ni bureau, ni personnel, ni décisions locales.
La parade porte un nom : la substance. Une société réellement établie à Maurice, avec une direction et des décisions locales, des moyens proportionnés à son activité, échappe à cette requalification. C'est exactement ce que décrivent les exigences détaillées dans notre guide de la substance économique. Sans substance, la plus belle optimisation s'effondre au premier contrôle.
3. L'article 155 A : le verrou contre les sociétés-écrans de prestations
L'article 155 A du CGI vise un schéma précis : une société étrangère facture des prestations de services qui sont, en réalité, rendues par vous personnellement. L'administration peut alors imposer ces sommes directement entre vos mains, en France, comme si la société n'existait pas.
Il s'applique typiquement lorsque :
Les prestations sont exécutées par une personne domiciliée en France, ou
La société étrangère n'exerce pas d'activité réelle et sert seulement à loger la rémunération, ou
La société est établie dans un État à fiscalité privilégiée sans substance justifiant l'interposition.
Autrement dit : facturer via une société mauricienne des prestations que vous continuez d'exécuter depuis la France ne met pas ces revenus à l'abri. Là encore, la réponse est la même : une activité réellement exercée depuis Maurice, par une société dotée de substance, une fois que vous y résidez effectivement. C'est le fil conducteur de tout départ propre.
4. Le sort de votre société française : à décider avant de partir
C'est la question la plus concrète, et la plus souvent négligée. Que faire de la SASU ou de la SARL que vous laissez en France ?
La céder avant le départ : simple, mais c'est le fait générateur d'une plus-value, à articuler avec l'exit tax. Le calendrier compte.
La mettre en sommeil ou la dissoudre : pertinent si l'activité s'arrête réellement. Attention à ne pas la « piloter à distance » depuis Maurice, ce qui recréerait un établissement stable inversé.
La transformer en holding passive qui perçoit des dividendes ou des loyers de source française : possible, mais ces revenus resteront imposables en France (revenus de source française), et la gestion doit rester cohérente avec votre nouvelle résidence.
Le bon choix dépend de votre activité, de votre patrimoine et de vos plus-values latentes. Il se décide avec un fiscaliste, en amont, dans le cadre d'un calendrier de départ. Notre analyse créer une société à Maurice en vivant en France éclaire la phase de transition entre les deux pays.
5. Le rôle décisif de la résidence fiscale et de la convention
Ces trois mécanismes ne se déclenchent pleinement que si votre départ est contestable. Or tout repose d'abord sur une question : êtes-vous réellement devenu non-résident fiscal français ? Tant que la France peut vous considérer comme résident (foyer, activité ou intérêts économiques restés en France, au sens de l'article 4 B du CGI), l'exit tax perd son objet et vos revenus restent français.
C'est pourquoi un départ vers Maurice se construit dans le bon ordre : d'abord une résidence fiscale réelle et documentée, ensuite une société dotée de substance. La cascade de la convention franco-mauricienne, qui prime sur le droit interne en cas de double résidence, est détaillée dans notre guide de la résidence fiscale et de la règle des 183 jours. Et une fois résident, le mécanisme des dividendes à 5 % devient accessible dans un cadre sécurisé.
6. Cas pratique : un dirigeant qui part proprement
Situation. Dirigeant d'une SASU de conseil, 100 % des parts, valorisée 600 000 €, avec 300 000 € de plus-value latente. Il veut s'installer à Maurice avec sa famille.
Exit tax : il détient plus de 50 % d'une société, elle s'applique. Plus-value latente de 300 000 € placée en sursis de paiement lors du transfert de domicile, avec perspective de dégrèvement s'il conserve ses titres le délai requis.
Société française : l'activité de conseil part avec lui à Maurice. La SASU est mise en sommeil puis dissoute, l'activité étant réellement transférée, pas pilotée à distance.
Nouvelle société mauricienne : constituée avec substance réelle (direction et décisions locales), elle porte désormais l'activité. Pas d'établissement stable français, pas d'article 155 A, puisque les prestations sont exécutées depuis Maurice par un résident mauricien.
Résultat : un départ défendable, l'exit tax gérée en sursis, et une structure conforme, à condition que la famille s'installe et que le séjour soit effectif.
⚠️ Conditions. Ce scénario ne tient que si le départ est réel : famille installée, foyer transféré, activité réellement exercée depuis Maurice. Un « départ » sur le papier, avec la vie qui reste en France, fait tomber les trois protections d'un coup.
7. Les erreurs qui coûtent le plus cher
Ne pas déclarer l'exit tax l'année du départ : le mécanisme est gérable, l'omission ne l'est pas.
Piloter la société mauricienne depuis la France : établissement stable ou direction effective française, avec réintégration des bénéfices.
Facturer via Maurice des prestations exécutées en France : article 155 A, imposition personnelle des sommes.
Laisser la société française « dormir » sans décision claire : source d'ambiguïté et de risque lors d'un contrôle.
Partir avant d'avoir sécurisé la résidence fiscale : sans non-résidence réelle, tout le reste est fragile.
Dans quels cas ce sujet vous concerne
Vous détenez une société française (SASU, SARL, holding) et envisagez de vous expatrier.
Vos participations dépassent 50 % d'une société ou 800 000 € de titres : l'exit tax est dans le périmètre.
Vous voulez continuer une activité de services depuis l'étranger via une société mauricienne.
Dans quels cas ce n'est PAS un enjeu
Vous restez résident fiscal français : pas d'exit tax, et c'est la structuration de la société qui prime.
Vous n'avez pas de société ni de participations significatives en France.
Votre départ est encore lointain et non décidé : le sujet se traite au moment de cadrer réellement le projet.
Partir proprement, pas fuir
L'exit tax, l'établissement stable et l'article 155 A ne sont pas des pièges destinés à vous retenir : ce sont les conditions d'un départ reconnu comme réel. Ceux qui se font rattraper ont presque toujours voulu garder un pied en France tout en prétendant l'avoir quittée. Ceux qui réussissent ont traité, dans l'ordre, leur résidence fiscale, le sort de leur société française et la substance de leur nouvelle structure.
Chez CAP Maurice, nous accompagnons les entrepreneurs francophones sur ce chemin, de la préparation du départ à la structuration de la société mauricienne, avec des partenaires fiscalistes pour les volets français. Pour cadrer votre situation, réservez un appel découverte gratuit ou parcourez nos services.
Sources et références officielles
Article 167 bis du CGI (exit tax) : legifrance.gouv.fr
Article 155 A du CGI (prestations rendues par une personne domiciliée en France) : legifrance.gouv.fr
BOFiP, exit tax et établissement stable : bofip.impots.gouv.fr
Convention fiscale France-Maurice (1980) : impots.gouv.fr
Article rédigé par Quentin, fondateur de CAP Maurice. Publié le 24 juillet 2026. Pour préparer un départ propre et sécuriser le sort de votre société française, réservez un appel découverte gratuit : 30 minutes, sans engagement.
